Bonjour,
Dans le cadre de l'attribution d'un MAPA, j'ai sollicité les attestations fiscales et sociales de l'attributaire.
Les 15 jours de délai indiqué dans notre courrier sont passés, j'ai récupéré les attestations sociales mais pas les fiscales.
L'entreprise me demande un délai supplémentaire pour me le fournir. je n'ai pas trouvé d'infos sur le sujet. Puis-je lui accorder ce délai?
Merci par avance de vos retours d’expérience,
Cordialement,
Attestations fiscales
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Chafouincasper
- Messages : 377
- Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10
Re: Attestations fiscales
vous pouvez mais vous avez le choix : délai sup ou passer au second du classement ....
si vous avez annoncé le délai en question au vu du principe de transparence et d'égalité de traitement il faut passer au second du classement ....
nota : je n'ai pas trouvé la valeur du délai visé içi :
Article R2144-4
L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure de passation du marché.
si vous avez annoncé le délai en question au vu du principe de transparence et d'égalité de traitement il faut passer au second du classement ....
nota : je n'ai pas trouvé la valeur du délai visé içi :
Article R2144-4
L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure de passation du marché.