certificat de non appel

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ECIVIL
Messages : 192
Enregistré le : mer. 6 déc. 2017 15:40

certificat de non appel

Message par ECIVIL »

Bonjour,

Une personne souhaite expressément que la mention de divorce soit apposée sur son livret de famille, une partie de son jugement a été présenté par l'intéréssé lui même, cependant, aprés avoir vérifié, je n'ai qu'une partie du jugement, je n'ai pas le certificat de non appel.. raison pour laquelle je n'ai jamais reçu la demande de mention de la part de l'avocat. Le certificat de non appel, est il obligatoire pour la mention sur le livret de famille?? après avoir contacté l'avocat, il n'ont pas le certificat de non appel, la démarche est en cours...
wariusd
Messages : 54
Enregistré le : mer. 3 juin 2020 23:42

Re: certificat de non appel

Message par wariusd »

Pour moi oui c'est obligatoire ! Le divorce n'est définitif qu'à l'expiration du délai d'appel. Si la cour d'appel n'a pas encore délivré le certificat de non appel c'est soit que ce délai n'est pas encore expiré, soit qu'il y a eu un appel et donc que c'est encore en train d'être jugé.

Que voulez-vous dire par "une partie du jugement"? Le jugement ne vous a pas été présenté dans son intégralité ?
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