annultation carte communale et certificat d'urbanisme en cours de validité

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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juridis64
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Enregistré le : jeu. 9 avr. 2015 16:32

annultation carte communale et certificat d'urbanisme en cours de validité

Message par juridis64 »

Bonjour,

Soit une carte communale classant un terrain en secteur constructible.
Un certificat d'urbanisme opérationnel est délivré sur ce terrain.
La carte communale est annulée par le tribunal administratif. L'ancienne carte communale reprend vie et bien entendu le terrain est classé en secteur inconstructible.
La DDTM affirme que le certificat d'urbanisme ne produit plus ses effets.

Sachant que ce certificat d'urbanisme n'a pas été contesté, pourrait on délivrer un permis de construire où êtes vous d'accord avec la DDTM ?
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