Permis modificatif - DAACT

[Isa17]

Bonjour,

J’ai reçu une demande de PA modificatif pour un PA de 2017 alors que la DAACT a été déposée en 2020.
Il y a une erreur sur l’arrêté concernant la superficie (inversion de 2 chiffres).
Je ne peux donc pas instruire ce PA modificatif mais est ce que je peux faire un arrêté rectificatif pour corriger l’erreur ? Le fait que l’arrêté est de 2017 est ce possible ?
Merci de vos retours,
Bon week-end

[Al Bundy]

Bonjour,

La DAACT a été contestée ou non ?

[Isa17]

Bonjour,

Non la Daact n’a pas été contestée.

[ladenree]

Bonjour,
Il me semble que le PA modificatif peut être accepté mêm après le dépôt de la DAACT.

Je dis cela car il arrive parfois que les colotis décident (après avoir obtenu la double majorité requise) de modifier le règlement du PA.
Or, quand celà est le cas, des lots ont déjà été vendus et souvent des maisons construites; donc la DAACT à normalement du être déposée pour délivrer les PC sur ces lots.

Dans ce cas précis, un PA modificatif et bien traité (souvent délivré) alors-même que la DAACT du lotissement avait été déposée et non contestée...

[Al Bundy]

Il n'est plus possible de modifier une autorisation lorsque la DAACT n'a pas été contestée, même l'autorité ne peut plus exiger une régularisation (CE 25/11/2020 n° 429623).
La modification du règlement de lotissement se fait par une procédure hors du PA (L.442-10 CU).

[ladenree]

Voici le .442-10 du CU :

Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.

Ok, pas de PA modificatif, le L.442-10 parle de 'l'autorité compétente prononce la modification de tout ou partie des doc du lotissements"
L'autorité compétente le prononce donc par arrêté, c'est bien ça ?
je dis ça, mais je dis rien, mais...ça ressemble qd même beaucoup à un PA modificatif, sinon, que serait-ce ??

[Al Bundy]

Il s'agit d'un arrêté comme le maire peut en prendre beaucoup en dehors des ADS. Certes le formulaire de modification de règlement n'existe pas mais cela n'empêche pas la procédure.
Si le règlement ne pouvait être modifié qu'avant l'achèvement du lotissement il serait impossible de revenir sur une règle mal écrite et pénalisant tous les colotis.

[ladenree]

Le R.442-10 autorise l'autorité compétente à modifier tout ou partie des docs du lotissement sous conditions (double majorité des colotis)... notamment réglement cahier des charges,... Le "notamment" ne veut pas dire "que"...
L'arrêté initial est-il un document du lotissement ?
Si oui, l"autorité compétente pourrait donc le modifier...

Et je dirai qu'on s'enfiche du formulaire ou du CERFA puisque n'importe quelle demande pourrait être faite sur papier libre du moment que tout les éléments déclaratifs y soient, non ??

[Emmanuel Wormser]

après DAACT, on ne peut modifier que ...ce qui reste, donc les éléments du PA qui restent opposables après son achèvement non contesté...

autrement dit, tout ce qui a une portée "règlementaire" : les éléments règlementaires sont littéralement disséminés dans toute l'autorisation ; certains sont parfaitement facultatifs (règlement, plan de division), d'autres osnt obligatoires (périmètre par exemple)
mais aussi pour partie ce qui a une portée civile : les stipulations d'urbanisme du CdC

en revanche, l'administration ne peut pas modifier ce qui a disparu avec l'achèvement -notamment l'autorisation de faire des équipements communs en PA, et celle de diviser selon le plan fourni en DP- ni les contrats de vente de lots -alors qu'ils ont de très longs effets- ni les dispositions purement civiles du CdC

enfin, ce n'est évidemment pas un PAM puisque le permis a disparu après son achèvement (ou alors, c'est de la thanatopraxie)

[Al Bundy]

Si je suis votre interprétation je rencontre plusieurs impasses :
- "Lorsque la moitié des propriétaires (...) ou les deux tiers des propriétaires (...) le demandent...". S'il s'agit d'une procédure de PA modificatif alors le code laisserait la possibilité aux propriétaires de demander une modification en lieu et place du bénéficiaire du PA ?
- "Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement..." De même, on pourrait donc modifier un PA périmé ?

EDIT grillé

[Emmanuel Wormser]

oui, grillé

et il a même été jugé que le L442-10 n'est pas applicable au PAM, donc avant DAACT, puisque le PAM reste une autorisation individuelle dont seul le bénéficiaire peut demander la modification (et il faut qu'il se débrouille avec ses premiers acquéreurs pour avoir leur accord puisq'il va déclarer qu'il l'a dans le formulaire, sans pouvoir se prévaloir d'une simple majorité, même renforcée, mais également sans que l'administration ne puisse aller contrôler cet accord !)

[Muscardin]

Reste le pratique.
Nous avons traité le cas récemment. C'est passé par une demande de modification sans cerfa, mais dans notre logiciel, pour un bon suivi, nous avons traité cela comme un PAM. L'arrêté prenant l'autorisation ne citait pas un PAM mais tout le reste était traité comme un PAM....

[ladenree]

Reste le pratique.
Nous avons traité le cas récemment. C'est passé par une demande de modification sans cerfa, mais dans notre logiciel, pour un bon suivi, nous avons traité cela comme un PAM. L'arrêté prenant l'autorisation ne citait pas un PAM mais tout le reste était traité comme un PAM....

Un peu ce que j'évoqquait au début :
On ne parle pas d'un Permis d'Aménager Modificatif mais d'une modification d'un PA...
Peut-être que ça suffit à Isa à l'origine du Post

[Isa17]

Merci pour vos réponses.
Je vais donc faire un arrêté rectificatif.
Bonne soirée à vous.
Cordialement.