Bonjour,
La question est peut-être bête mais concernant un Permis d'aménager qui prévoit la création d'un lotissement, si la surface de plancher maximale envisagée dépasse les 10 000m² (mais le terrain fait à peine plus de 3ha), celui-ci est soumis à étude au cas pas cas afin de savoir s'il y a lieu d'apporter au dossier une étude d'impact ?
Pour rappel l'annexe du R.122-2 du code de l'environnement dispose que son soumis à examen au cas par cas les " Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2.".
Merci d'avance
permis d'aménager
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Emmanuel Wormser
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Re: permis d'aménager
ben voui, et si il est en dessous, vous devez vous interroger sur l'application de la clause filet née le week-end dernier.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser