Demander l'acte de propriété ???

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Gaspard M.
Messages : 16
Enregistré le : jeu. 10 mars 2022 19:05

Demander l'acte de propriété ???

Message par Gaspard M. »

Bonjour,
Je débute et on me dit que ma prédécesseure (on dit : « ma prédécesseure » ?) demandait souvent aux pétitionnaires, pour les déclarations préalables et permis de construire, dans le cours de l’instruction du dossier, en complément, un acte ou une attestation notariale de propriété.
Dans quels cas précisément est-on habilité à le faire et pour quel usage ?
Merci beaucoup
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Demander l'acte de propriété ???

Message par Fanch »

euh, jamais ?
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Demander l'acte de propriété ???

Message par ladenree »

Bonjour,
Effectivement, la demande est déclarative; aussi, en signant, le demandeur s'engage à à voir les accord nécessair (être proprio ou avoir l'accord du ou des propriétaire,...)
Rien ne vous permet de demander un titre de propriété...
URBALOVE
Messages : 134
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: Demander l'acte de propriété ???

Message par URBALOVE »

Bonjour,

Rien ne vous permet d'exiger une telle pièce lors de l'instruction.
En revanche vous pouvez toujours indiquer aux pétitionnaires, à titre d'information, la qualité nécessaire au dépôt de l'autorisation d'urbanisme (article R*423-1 du code de l'urbanisme).
Gaspard M.
Messages : 16
Enregistré le : jeu. 10 mars 2022 19:05

Re: Demander l'acte de propriété ???

Message par Gaspard M. »

C’est ce que je pensais mais du coup j’ai songé au cas suivant. Supposons qu’un changement de destination de commerce en habitation ne soit pas possible sur la parcelle lorsque le local est au rez-de-chaussée mais possible lorsqu’il est dans les étages. Ici, le descriptif du bien figurant sur l’acte de propriété préciserait que le local est à tel étage et non au rez-de-chaussée… Cependant, le principe étant déclaratif, je me dis finalement que l’on doit peut-être se contenter de la simple déclaration du pétitionnaire que le local dans les étages. N’est-ce pas ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Demander l'acte de propriété ???

Message par Emmanuel Wormser »

le titre de propriété ne vous apporterait rien ^pour résoudre ce problème.
si la déclaration est manifestement mensongère -parce que vous savez que le local commercial est au rez-de-chaussée -notament parce que vous passez devant tous les jours et que c'est même là que vous avalez un p'tit expresso avant d'aller au boulot, vous pouvez évidemment refuser l'autorisation
Cordialement
Emmanuel Wormser
Gaspard M.
Messages : 16
Enregistré le : jeu. 10 mars 2022 19:05

Re: Demander l'acte de propriété ???

Message par Gaspard M. »

Merci à tous.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Demander l'acte de propriété ???

Message par Pascal B »

Bonjour,

Concernant la vérification du propriétaire, on a certainement tous un accès possible au cadastre pour une vérification (attention, il y a toujours un décalage de 1 à 2 ans des bases de données). Donc pour moi, lorsque le doute survient, il est possible de vérifier :
- au cadastre qui est le dernier propriétaire connu
- dans les DIA (en ville) s'il y a eu une transaction récente.

Et si le doute persiste, effectivement demander au pétitionnaire de justifier de sa qualité pour déposer la demande.

Et on a le droit de dire "ma prédécesseure", ça écorche moins les oreilles et les yeux. Ou alors comme nous on ne va pas le vérifier, vous écrivez "mon prédécesseur" et ça ne change rien au fond de la question.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Demander l'acte de propriété ???

Message par Emmanuel Wormser »

cette habitude de réclamer des choses que vous ne pouvez pas réclamer est porteuse d'un risque majeur pour la collectivité : naissance d'une décision tacite favorable...
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
Messages : 134
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: Demander l'acte de propriété ???

Message par URBALOVE »

Je suis d'accord, aucune autorisation à demander quoi que ce soit concernant la qualité du demandeur. [-X
Si vous êtes informé, sans aucune démarche, que le demandeur n'a pas la qualité c'est un motif de refus mais uniquement sous cette condition.
Sinon c'est un système déclaratif et sous la responsabilité du pétitionnaire.
Un rappel sur la qualité du demandeur est toujours possible en revanche
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Demander l'acte de propriété ???

Message par NiCoK »

Pascal B a écrit : ven. 22 avr. 2022 12:44 Bonjour,

Concernant...
Mais à quel moment il peut y avoir "un doute" ? Il n'y aucun doute à avoir. Ca a un intérêt pour un instructeur de savoir que la personne qui dépose est bien propriétaire ? Qu'est-ce que ça change sur l'instruction, sur le respect du PLU et sur la procédure à respecter ? Y a quand même des tas de cas où la personne qui dépose est en train d'acheter le bien et n'est donc pas propriétaire ou même qu'un dossier est déposé par la maitrise d'oeuvre (par exemple pour les ravalements) et pas par le proprio.
Au pire, la personne qui dépose n'est effectivement ni proprio, ni mandaté, ni rien...et donc ? S'il n'est pas chez lui, il n'aura pas le droit d'y faire quoi que ce soit.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Demander l'acte de propriété ???

Message par Emmanuel Wormser »

Quand on sait que certains instructeurs n'hésitent pas à demander l'accord des voisins pour ouvrir une voie à la circulation automobile (pas générale, simplement automobile) alors qu'elle l'est déjà, on n'est plus surpris pas rien !

:roll: :lol: :roll:
Cordialement
Emmanuel Wormser
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