Articles 4581 et 4582

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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Martine04
Messages : 61
Enregistré le : jeu. 16 mars 2017 09:10

Articles 4581 et 4582

Message par Martine04 »

Bonsoir

Nous avons uns délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement de la place centrale evec la communauté d'AGLO qui a la compétence eau et assainissement.

Je prévois les D et R sur du 45811 et 45821.
Par contre, lorsque la communauté d'agglo nous remboursera les sommes que nous avons payées via le 45821 sur la base du HT comment cela va se passer ?

Je m’explique :
Je prévois 1000€ en dépenses sur le 45811
En recettes, je ne peux pas prévoir 1000€ car la recette ne sera que de 833€ car nous déclarons le FCTVA (demande faite par la communauté d'aglo qui veut qu'on prenne en charge le FCTVA).

Merci de me dire ce que je dois faire.
Bonne soirée
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Articles 4581 et 4582

Message par Lecat »

Les montants finaux aux comptes 45811 et 45821 doivent être strictement égaux. Il y a donc effectivement un problème de construction comptable de l'opération.
La communauté d'agglomération ne souhaite pas payer TTC sans doute parce que son budget eau et assainissement est assujetti à la TVA.
Avant l'automatisation du FCTVA, ça se serait résolu de cette façon : au compte 45811 vous auriez inscrit toutes les dépenses TTC, et au compte 45812 vous auriez inscrit le montant versé par la communauté d'agglomération + la recette de FCTVA. Et vous auriez eu ainsi au final une opération équilibrée.

Seulement, depuis l'automatisation du FCTVA les comptes 458 ne sont plus éligibles au FCTVA... ce n'est donc en principe plus possible.
Voir par exemple la circulaire préfectorale suivante ici :https://www.seine-maritime.gouv.fr/cont ... sation.pdf
Et son annexe ici : https://www.seine-maritime.gouv.fr/cont ... uliers.odt

Il va bien donc falloir que la communauté effectue un versement TTC, puis voie ensuite de quelle manière récupérer la TVA impliquée. Et si ça n'est pas clair que l'opération soit attentivement discutée avec les services de la DDFiP.
Martine04
Messages : 61
Enregistré le : jeu. 16 mars 2017 09:10

Re: Articles 4581 et 4582

Message par Martine04 »

Merci pour cette réponse très claire.
Bonne journée.
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