Annulation acte de changement de nom

[Philaur44]

Bonjour,

Nous avons fait une reconnaissance après naissance (enfant né le 28 février 2022) puis un acte de changement de nom. Les parents ont bien signé la déclaration de changement de nom. Nous avons envoyé ensuite la mention de reconnaissance et de changement de nom à la Mairie de naissance. Après plusieurs échanges avec la Mairie, ils nous disent d'annuler notre acte de changement de nom. Avez-vous déjà eu le cas ?
Pourriez-vous me donner la démarche ? Faut-il voir avec le procureur ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonne journée

[AlexDC]

Bonjour,
Pour un acte irrégulièrement dressé c'est effectivement le procureur qui décide de l'annulation. En revanche, comme la deuxième filiation est établie postérieurement à la déclaration de naissance, c'est normalement un droit pour les parents de choisir un nom à ce moment là. Sur quoi s'appuie la mairie pour vous refuser le changement?
Alexandre

[Philaur44]

Bonjour,

La mairie s'appuie sur la loi du 04 mars 2002 concernant le changement de nom.
Merci.
Bonne journée

[AlexDC]

C'est étrange, cette loi n'est pas mentionnée dans les ressources juridiques sur le site du Service Public.
L'article 311-23 du code civil défini les conditions de changement de nom lorsque la deuxième filiation est établie, il a été modifié en 2021, j'ai l'impression que la loi de 2002 a changé depuis...
Alexandre

[Sojuteus]

Soit les parents ont déjà eu un enfant commun (comprendre "dont le les liens de filiation ont été établis au plus tard au jour de la déclaration de naissance"), et dans ce cas-là le second enfant ne pourra porter que le nom du 1er enfant en commun s'il y a un changement de nom (si vous avez attribué un autre nom, alors l'acte est en effet à annuler) ; si le premier enfant a été reconnu par l'un des 2 parents après l'établissement de l'acte de naissance, et qu'ils ont usé alors de la faculté de changer le nom de l'enfant après reconnaissance de l'autre parent, alors de même le nom choisi pour le 2nd enfant ne peut être que celui choisi pour le 1er enfant.

Soit il s'agissait d'une naissance sous X, et les 2 parents seraient venus reconnaître conjointement l'enfant dans les 2 mois suivant la naissance, alors il ne peut y avoir de déclaration conjointe de changement de nom, et il aurait fallu qu'ils fassent une déclaration conjointe de choix de nom (dans le cas où ils auraient déjà eu un enfant commun ou un enfant pour lequel une déclaration conjointe de changement de nom aurait déjà été souscrite, le second enfant ne pourrait porter que le nom de cet enfant).

[aloneinthedarkaline]

Il manque des éléments pour répondre.

L'enfant portait le nom de la mère ? Le père l'a reconnu par la suite ?

Il est compliqué d'annuler un acte si on ne comprend pas pourquoi.

Oui il faudra demander au Procureur mais aussi lui présenter la situation.

Cordialement,