Voilà une question qui me taraude depuis un certain temps. Il y a quelques mois nous avons eu un différend avec la gendarmerie concernant un "transport de corps avant mise en bière" suite à un suicide.
Le corps ayant été découvert en putréfaction il fallait l'enlever d'urgence et les gendarmes voulaient à tout pris le transport de corps mais on avait aucun élément justifiant l'identité de l'individu, ni certificat de décés et il a fallu se fâcher avec eux pour les obtenir.
Je voudrais donc savoir si dans ces cas il n'y a pas de procédure dite "d'urgence" et si l'ambulance ne pouvait pas prendre cette personne sans avoir besoin de documents.
Merci pour vos réponses.
Transport de corps sans état civil précis
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Pachounette
- Messages : 234
- Enregistré le : ven. 15 déc. 2006 14:57
Le transport de corps est soumis à l'autorisation du Maire de la commune du lieu de décès, délivrée au vu du certificat médical et de la demande de la famille. Il est assuré à bord d'un véhicule, spécialement aménagé, et habilité pour les transports de corps avant mise en bière.
Le transport d'une commune à l'autre implique la présence d'un Commissaire de Police au départ et à l'arrivée du corps et donne lieu au paiement de vacations, sauf dans les cas de don de corps et d'inhumation de personne sans ressources.
Le transport d'une commune à l'autre implique la présence d'un Commissaire de Police au départ et à l'arrivée du corps et donne lieu au paiement de vacations, sauf dans les cas de don de corps et d'inhumation de personne sans ressources.
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Pachounette
- Messages : 234
- Enregistré le : ven. 15 déc. 2006 14:57
Oui, on avait un soucis de plus : pas de famille, donc dans ce cas là c'était au Maire à se substituer à la famille.
Le soucis c'était que sur le certificat médical (en plus même pas cacheté), y avait ni le nom, ni la date du décès, il était vraiment incomplet.
C'est pour ça que je me pose la question si dans certains cas il n'y a pas de procédures d'urgences.
Et pour tout arranger le Maire ce jour là était à l'autre bout du département, on a pu le joindre par téléphone et n'a rien trouvé de mieux à dire que : "faites pour le mieux".
Le soucis c'était que sur le certificat médical (en plus même pas cacheté), y avait ni le nom, ni la date du décès, il était vraiment incomplet.
C'est pour ça que je me pose la question si dans certains cas il n'y a pas de procédures d'urgences.
Et pour tout arranger le Maire ce jour là était à l'autre bout du département, on a pu le joindre par téléphone et n'a rien trouvé de mieux à dire que : "faites pour le mieux".
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Pachounette
- Messages : 234
- Enregistré le : ven. 15 déc. 2006 14:57
S'il y a un décès pendant le week-end, les gens savent où trouver le Maire, un adjoint, une secrétaire.
C'est ce que je pense depuis le début c'est que les gendarmes pouvaient "emmener" le corps sans nous faire toutes ces histoires.
Pour preuve quand il y a un accident sur la voie publique, on a jamais dérangé une secrétaire en pleine nuit pour faire le transport de corps. C'est le Maire ou adjoint que l'on va réveiller.
C'est ce que je pense depuis le début c'est que les gendarmes pouvaient "emmener" le corps sans nous faire toutes ces histoires.
Pour preuve quand il y a un accident sur la voie publique, on a jamais dérangé une secrétaire en pleine nuit pour faire le transport de corps. C'est le Maire ou adjoint que l'on va réveiller.
il y a effectivement plusieurs choses à considérer :
- il y a décès sur la voie publique ou Obstacle médico-légal (coché sur le certificat de décès) -- > une réquisition de gendarmerie est alors faite à l'appui du parquet, la mairie est informée de la situation du fait du décès sur sa commune. La gendarmerie s'occupe de tout jusqu'à la levée de l'obstacle ou la prise en charge par la société de Pompes funèbres réquisitionnée.
- De manière générale, si le transport entre le lieu de décès vers le funérarium ou autre chambre funéraire reste sur la même commune, le transport se fait sans autorisation municipale (CGCT).
- De plus s'agissant du certificat lui-même, il arrive que le décès soit antérieur (non daté) au jour de découverte du défunt. Dans ce cas, la date de découverte datée par le médecin fait foi et reste le point de départ de tout le reste (délai d'inhumation, etc..)
voilà.
espérant avoir aidé.
Poppy
- il y a décès sur la voie publique ou Obstacle médico-légal (coché sur le certificat de décès) -- > une réquisition de gendarmerie est alors faite à l'appui du parquet, la mairie est informée de la situation du fait du décès sur sa commune. La gendarmerie s'occupe de tout jusqu'à la levée de l'obstacle ou la prise en charge par la société de Pompes funèbres réquisitionnée.
- De manière générale, si le transport entre le lieu de décès vers le funérarium ou autre chambre funéraire reste sur la même commune, le transport se fait sans autorisation municipale (CGCT).
- De plus s'agissant du certificat lui-même, il arrive que le décès soit antérieur (non daté) au jour de découverte du défunt. Dans ce cas, la date de découverte datée par le médecin fait foi et reste le point de départ de tout le reste (délai d'inhumation, etc..)
voilà.
espérant avoir aidé.
Poppy