Bail logement communal

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Aurore32
Messages : 53
Enregistré le : mer. 16 févr. 2022 15:56

Bail logement communal

Message par Aurore32 »

Bonjour,

Nous venons de relouer notre logement communal, doit on toujours envoyer le bail au contrôle de légalité?

Je vous remercie,
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