Remboursement des frais de déplacement élus EPCI

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Stanislas7859
Messages : 12
Enregistré le : lun. 3 janv. 2022 11:12

Remboursement des frais de déplacement élus EPCI

Message par Stanislas7859 »

Bonjour à tous,

Je n'arrive pas à avoir une réponse précise concernant l’interprétation que l'on doit avoir de l'article L5211-13 du CGCT relatif au remboursement des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau...:
"Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent, dans les conditions fixées par décret."

A mon sens, seul les frais de transport peuvent être remboursés si l'on fait une lecture croisé de cet article avec le D5211-5 du CGCT :
"Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13, les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour la participation aux réunions citées par ce même article L. 5211-13.
La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État."


Et si on fait référence par ailleurs à la question ministérielle cf. ci-joint : https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 0277S.html

Mais certains me disent que non et que l'on peut ajouter les frais de bouche et d'hébergement comme pour les élus municipaux.

Qu'en pensez vous?

Merci!
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Remboursement des frais de déplacement élus EPCI

Message par Pascal B »

Bonjour,

Il y a un arbitre, c'est le Trésorier.

Je vous suggère de lui demander directement ce qu'il en pense et ce qu'il peut valider, surtout si vous avez à faire face à des interprétations divergentes.
Stanislas7859
Messages : 12
Enregistré le : lun. 3 janv. 2022 11:12

Re: Remboursement des frais de déplacement élus EPCI

Message par Stanislas7859 »

Merci pour votre conseil!
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