affichage permis de construire sans autorisation
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- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
affichage permis de construire sans autorisation
Bonjour,
Je viens d'avoir un appel d'un pétitionnaire qui me demande, si il peut afficher son PC, sur le terrain, sans avoir eu son permis de construire. Le dossier est toujours en cours d'instruction.
Bien sûr je lui ai dit que ce n'était pas possible, mais c'est la 2ème fois que l'on me pose cette question. Il m'a demandé ce qu'il encourt (j'ai pas su répondre mais j'ai noyé le poisson ... ).
Si un jour, cela arrive, qu'est-ce que la Commune devra faire dans cette situation ?
Merci et bonne fin de journée,
Angélique
Je viens d'avoir un appel d'un pétitionnaire qui me demande, si il peut afficher son PC, sur le terrain, sans avoir eu son permis de construire. Le dossier est toujours en cours d'instruction.
Bien sûr je lui ai dit que ce n'était pas possible, mais c'est la 2ème fois que l'on me pose cette question. Il m'a demandé ce qu'il encourt (j'ai pas su répondre mais j'ai noyé le poisson ... ).
Si un jour, cela arrive, qu'est-ce que la Commune devra faire dans cette situation ?
Merci et bonne fin de journée,
Angélique
Re: affichage permis de construire sans autorisation
Bonjour,
La question semble tellement hors de propos, je ne sais pas s'il existe un contentieux en la matière. Vous pouvez commencer par lui demander la raison pour laquelle il veut procéder à l'affichage d'une autorisation qui n'existe pas. Ensuite vous lui rappelez que seules les décisions peuvent faire l'objet d'un affichage (R.424-15), et que vous êtes impatiente de savoir quelle date de délivrance il va mentionner (A. 415-16).
Procéder à un tel affichage pourrait être regardé comme la volonté de mettre en œuvre des travaux illégalement et/ou tromper les tiers.
La question semble tellement hors de propos, je ne sais pas s'il existe un contentieux en la matière. Vous pouvez commencer par lui demander la raison pour laquelle il veut procéder à l'affichage d'une autorisation qui n'existe pas. Ensuite vous lui rappelez que seules les décisions peuvent faire l'objet d'un affichage (R.424-15), et que vous êtes impatiente de savoir quelle date de délivrance il va mentionner (A. 415-16).
Procéder à un tel affichage pourrait être regardé comme la volonté de mettre en œuvre des travaux illégalement et/ou tromper les tiers.
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- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: affichage permis de construire sans autorisation
J'avais envie de lui dire qu'il pouvait aussi, commencer à monter les moellons, mais j'ai pas le droit de dire ça
Il voudrait avoir le permis plus vite, pourtant le délai arrive à échéance début février, donc il ne reste pas bcp de temps à attendre ...
Merci pour votre aide, la prochaine fois je saurais quoi dire.
Il voudrait avoir le permis plus vite, pourtant le délai arrive à échéance début février, donc il ne reste pas bcp de temps à attendre ...
Merci pour votre aide, la prochaine fois je saurais quoi dire.
Re: affichage permis de construire sans autorisation
Malheureusement trop de gens nous prennent pour un drive, et pensent qu'il leur suffit de demander (exiger) pour obtenir. L'écrasante majorité des administrés n'a aucune idée du processus d'instruction.
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- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: affichage permis de construire sans autorisation
c'est tout à fait cela ...
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: affichage permis de construire sans autorisation
et, par expérience, la quasi-totalité des services instructeurs est convaincue que les délais prévus par le Code de l'urbanisme doivent être strictement respectés en ce qu'il est inutile de produire les décisions plus tôt qu'à la date butoir...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: affichage permis de construire sans autorisation
Peuvent, M; Wormser, peuvent...
Tout comme certains juristes formulent leur recours et le notifient le dernier jours
Tout comme certains juristes formulent leur recours et le notifient le dernier jours
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- Messages : 3779
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: affichage permis de construire sans autorisation
Là par contre je suis surpris car toutes les communes dans lesquelles j'ai travaillé, ainsi que les agents rencontrés en formation, ne m'ont jamais fait ce retour. Au contraire, dès qu'on peut se débarrasser d'un dossier...Emmanuel Wormser a écrit : ↑mer. 19 janv. 2022 09:13 et, par expérience, la quasi-totalité des services instructeurs est convaincue que les délais prévus par le Code de l'urbanisme doivent être strictement respectés en ce qu'il est inutile de produire les décisions plus tôt qu'à la date butoir...