permis de construire groupé

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
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permis de construire groupé

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

Suite à la division d'une parcelle en 2 lots à bâtir, située dans le périmètre des bâtiments de France, je viens de recevoir 2 permis de construire pour chaque lot.
Chaque PC porte sur la construction de 2 maisons individuelles, dont les demandeurs sont 2 couples pour le lot A et donc 2 maisons et pour le lot B pareil, 2 couples pour 2 maisons.
Il n'est pas noté sur le cerfa que c'est un permis valant division.

J'ai bien à faire à un permis groupé ?

Peut-on déposer un permis de construire de ce genre par des personnes physiques ou si il faut que ce soit des personnes morales ?

Est-ce qu'il y a des documents en + que je dois avoir dans ce genre de permis ou si je l'instruis normalement ?

Est-ce que le fait d'être dans le périmètre des Bâtiments de France change quelque chose ?

Merci
Emmanuel Wormser
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Re: permis de construire groupé

Message par Emmanuel Wormser »

Angélique, vous êtes vous inscrite à une formation de base, type CNFPT, sur l'instruction des autorisations d'urbanisme ?
au bout de deux ans, vous semblez maitriser encore très mal le B-A-BA de la règlementation applicable... qui ne s'invente pas et n'est pas innée...
Modifié en dernier par Emmanuel Wormser le jeu. 13 janv. 2022 11:37, modifié 1 fois.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Angélique 38
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Re: permis de construire groupé

Message par Angélique 38 »

Oui, je me suis inscrite l'an dernier et compte bien en refaire d'autres cette année, car je sais que j'ai des lacunes ...
Emmanuel Wormser
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Re: permis de construire groupé

Message par Emmanuel Wormser »

chaque PC serait un PC groupé... mais est-ce deux constructions individuelles par lot ou une seule avec 2 logements par lot ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Angélique 38
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Re: permis de construire groupé

Message par Angélique 38 »

ce sont 2 maisons individuelles par lot, elles ne sont pas jumelées
Angélique 38
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Re: permis de construire groupé

Message par Angélique 38 »

Si j'ai bien compris dans ce que je viens de trouver, c'est que pour ce genre de PC, la division se fera chez le notaire, lorsque les maisons seront finies, donc je les instruis comme un PC normal.
Emmanuel Wormser
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Re: permis de construire groupé

Message par Emmanuel Wormser »

personnellement, je serais curieux de savoir quel montage leur permet, sans division, d'obtenir un financement bancaire de l'opération !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Angélique 38
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Re: permis de construire groupé

Message par Angélique 38 »

et pareil pour la TA, ça sera qu'un seul pétitionnaire a qui elle sera réclamée, donc ils ont vraiment bien intérêt à s'entendre.
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