Bonjour à tous et bonne année !
Je suis en train de rédiger un arrêté interruptif de travaux dans le cadre de travaux réalisés en méconnaissance d'un permis. Une autre raison motive la prise de cet AIT : une partie des fondations ne peut pas supporter le projet d'extension/surélévation. Nous le savons grâce au rapport de l'étude G5 que nous a déposé le bénéficiaire du permis, et que notre élu avait demandé oralement.
Je viens ici pour confirmer le bon déroulé de la procédure de pose de scellés. Celle-ci est demandée par les élus qui n'ont aucune confiance dans le contrevenant, notamment parce que les travaux ont commencés sans autorisation. Pour rappel les 7° et 8° de l'article L.480-2 : "Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier. La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents visés à l'article L. 480-1 du présent code qui dresse procès-verbal."
Pour mettre en œuvre cette procédure :
- le maire doit signer l'AIT qui sera notifié au contrevenant par R/AR ou bien remis contre accusé ;
- l'arrêté sera affiché en mairie et envoyé au procureur de la république avec copie du PV d'infraction ;
- étant assermenté et commissionné je suis habilité à me rendre sur le terrain en compagnie de la PM pour faire poser les scellés, sous réserve de l'accord du contrevenant à pénétrer sur sa propriété ;
- cette pose est consignée dans un PV qui constate le déroulement de la procédure ;
- copie de ce PV est envoyé au procureur ;
La procédure vous semble régulière ?
Merci
Pose de scellés dans le cadre d'un AIT
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