Passage sur le domaine public : convention/arrêté?

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nem
Messages : 3
Enregistré le : mer. 1 déc. 2021 10:18

Passage sur le domaine public : convention/arrêté?

Message par nem »

Bonjour,

Nous avons sur la commune un prestataire qui propose une tyrolienne sur le domaine skiable. Actuellement seulement accessible via les pistes, donc en ski il souhaite l'ouvrir aux piétons via un retour raquettes (en dehors des pistes). Cet itinéraire se situe sur le domaine public, il faut donc une convention de passage.

Le problème étant qu'il faut délibérer pour adopter cette convention et que le prochain CM est prévu fin janvier, le maire souhaite avancer plus vite.
Y a t'il un moyen temporaire de permettre le passage tout en ayant certaines règles de sécurité? Par arrêté peut être?

merci,
Bonne année à tous et meilleurs voeux
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Passage sur le domaine public : convention/arrêté?

Message par Pascal B »

Bonjour,

Il est toujours possible "techniquement" de prendre des mesures qui donnent l'impression que tout a été fait correctement sur le plan administratif et juridique.

Vous savez (a priori c'est ce que vous annoncez) que la convention en question doit être approuvée par délibération du conseil municipal et que mandat doit être donné au maire pour la signer au nom de la commune.

L'absence de délibération et de convention n'empêche pas les utilisateurs des pistes, ou des chemins, ou des installations en question d'en profiter ... mais il ne faudrait pas qu'il y ait un accident grave.

A votre maire de prendre conscience de sa responsabilité et du risque qu'il court pour lui-même et qu'il fera courir à la commune s'il prend des décisions pour lesquelles il n'a pas de mandat ou pas d'autorité.

Par contre je ne comprends pas bien la "convention de passage" pour se promener sur le domaine public. Il y a énormément de clubs, associations et même entreprises en France qui organisent des activités sur le domaine public "non routier" sans qu'il y ait nécessité de formalité. Etes-vous certains qu'il y ait là une formalité à prendre si les personnes empruntent pour accéder ou revenir un chemin du "domaine public" ?
Filament
Messages : 96
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Passage sur le domaine public : convention/arrêté?

Message par Filament »

Bonjour

Il doit s'agir plutôt de l'utilisation du domaine privé de la commune (puisque en dehors des pistes), chemins ruraux ou d'exploitation, pas forcément ouverts à la circulation du public.
Et il va falloir définir qui fait le balisage, l'entretien, l'information, et qui en assume la responsabilité. Si c'est l'exploitant qui s'en occupe, il faudra convention plus arrêté il me semble.
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