Bonsoir
Mentionnez-vous les voies de recours au TA sur vos délibérations ?
Merci d'avance.
Belle soirée.
mention voies de recours
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Re: mention voies de recours
Oui, dans la mesure où il s'agit d'un acte administratif public susceptible de recours.
Re: mention voies de recours
Je ne suis pas certain que cela se pratique beaucoup. Sur les arrêtés oui, mais les délibérations, sincèrement, je ne l'ai jamais vu et ne l'ai jamais pratiqué.
Pourtant vous avez raison ...
Pourtant vous avez raison ...
Modifié en dernier par Pascal B le mer. 8 déc. 2021 16:56, modifié 1 fois.
Re: mention voies de recours
En fin du procès-verbal, oui, avec la signature du président de séance (même si ça n'est pas une formalité obligatoire).
Par contre, jamais sur les extraits de délibération transmise en préf.
Par contre, jamais sur les extraits de délibération transmise en préf.
Re: mention voies de recours
C'est inutile, en effet, sur les extraits envoyés en préfecture, mais en principe nécessaire sur tout ce qui est affiché/publié, même si, en effet, les collègues l'oublient fréquemment.