Etat dépose un PC pour un préfabriqué

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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paub
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Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Etat dépose un PC pour un préfabriqué

Message par paub »

Bonjour,

L' Etat pour le compte de ses services dépose un PC pour la construction d'un préfabriqué. Dans le dossier le CERFA avec photos et les vues du projet sans rien de plus ?
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Etat dépose un PC pour un préfabriqué

Message par Muscardin »

Demande de pièces.
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Etat dépose un PC pour un préfabriqué

Message par ladenree »

Bonjour,
Si c'est bien l'Etat qui dépose, êtes-vous sûre d'être compétent pour instruire ??
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Etat dépose un PC pour un préfabriqué

Message par paub »

Je n'instruis pas, c'est un collègue de la commune du dépôt du PC qui me sollicite.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Etat dépose un PC pour un préfabriqué

Message par Muscardin »

Alors il faut vérifier sa compétence.
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Etat dépose un PC pour un préfabriqué

Message par paub »

Compétence ? il est instructeur d'une commune sous PLUI.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Etat dépose un PC pour un préfabriqué

Message par Muscardin »

Ce que je voulais dire, c'est savoir si c'est la commune qui instruit ou bien l'état. En effet certains équipements, même dans une commune sous PLUi, sont d'instruction état :
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l’État dans les autres communes.
Par exception à ce qui précède, l’autorité administrative de l’État (maire ou préfet) est compétente pour se prononcer au nom de l’État sur certains projets. Il en est ainsi pour :
- les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales ;
- certains ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ;
- les travaux, constructions et installations réalisés à l’intérieur des périmètres des opérations d’intérêt national ;
- les opérations ayant fait l’objet d’une convention en application du code de la construction et de l’habitation pour la réalisation de logements sociaux (article L. 302-9-1 dudit code)
Préalablement à la prise de décision, le préfet, lorsqu’il est compétent, recueille l’avis du maire ou du président de l’EPCI concerné.
Il faudrait vérifier si le projet rentre dans les cases listées. Si oui, alors transfert du dossier au service instructeur de la préfecture. Si non, alors demande de pièces.
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Etat dépose un PC pour un préfabriqué

Message par paub »

Merci beaucoup
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