Un plan d'alignement de 1863 reste-t-il valide ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Pascal B
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Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Un plan d'alignement de 1863 reste-t-il valide ?

Message par Pascal B »

Bonjour,

Nous sommes comme toutes les communes, interrogés pour délivrer des certificats d'alignement, et j'ai constaté que la réponse de notre service était systématiquement "alignement de fait sur la voie publique", et lorsque j'ai demandé pourquoi : "Ben je sais pô, c'est ce qu'on fait depuis toujours ...", du moins depuis au moins 10 ou 15 ans d'après ce que j'ai pu creuser.

Mais justement à force de creuser, je constate que la commune dispose d'un plan d'alignement de 1863 qui n'a apparemment jamais été modifié ni abrogé depuis.

Connaissez-vous des collectivités qui seraient dans la même situation et quel est votre avis ou votre expérience sur la validité d'un plan d'alignement approuvé en 1863 et jamais modifié ni abrogé depuis ?

Merci d'avance.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Un plan d'alignement de 1863 reste-t-il valide ?

Message par Emmanuel Wormser »

le plan est opposable en termes de droit de propriété... il ne l'est pas pour les autorisations d'urbanisme s'il n'est pas annexé au PLU...

il serait donc sans doute opportun d'envisager son abrogation !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Un plan d'alignement de 1863 reste-t-il valide ?

Message par Pascal B »

Effectivement, j'ai posé la question dans le forum "urbanisme" mais je comprends que le plan d'alignement n'est pas à proprement parler un sujet d'urbanisme.

Il n'en reste pas moins que lorsqu'une demande d'autorisation d'urbanisme est déposée pour des travaux sur une construction en saillie dans la rue qui est traversée par un gros trait rouge sur notre plan d'alignement de 1863, que c'est l'occasion de "rectifier" le tracé de la rue et d'enfin pourvoir y rendre la circulation plus facile, la question se pose d'en profiter pour obliger à un "reculement" de la construction.

Mais voilà, est-ce qu'on répond à la demande d'autorisation d'urbanisme en intégrant l'obligation d'alignement qui date de 1863, ou on laisse tomber ? L'intérêt général est évident à faire l'alignement, mais qu'en est-il du droit ?

Quelqu'un a-t-il déjà connu une situation similaire ou aurait un avis ... on va dire, utile ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Un plan d'alignement de 1863 reste-t-il valide ?

Message par Emmanuel Wormser »

le droit est d'une clarté biblique : si le plan d'alignement est annexé au PLU, il est opposable aux autorisations d'urbanisme.
à défaut, il ne l'est pas
Cordialement
Emmanuel Wormser
Pascal B
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Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Un plan d'alignement de 1863 reste-t-il valide ?

Message par Pascal B »

Alors faisons le point.

Le plan d'alignement de 1863 reste valide en tant que tel, et d'ailleurs la collectivité l'utilisait encore il y a moins de 10 ans, jusqu'au départ en retraite de "ceux qui savaient", remplacés par des agents à qui on n'a hélas pas pu donner toutes les informations.

Il désigne donc clairement qu'un coin de la construction en question, qui fait saillie sur la rue, est "frappée" d'alignement. Ainsi, cette partie de la construction existante est-elle de fait sur le domaine public. C'est la conséquence du plan d'alignement.

Le propriétaire qui envisage des travaux nécessitant un permis de construire sur sa maison a donc une partie de celle-ci qui se trouve sur le domaine public, et qui donc ne lui appartient plus forcément ... (à éclaircir toutefois).

Je pense que c'est là où le plan d'alignement entre en concurrence avec les documents d'urbanisme.

Par ailleurs, une construction "frappée" d'alignement ne peut plus faire l'objet de travaux d'entretien, de réfection de façade (à part une peinture), de travaux en toiture, de changement d'ouverture, bref, elle est quasiment condamnée à tomber en ruine.

Dans la pratique, je pense assez sage de ne pas "aligner" et de laisser tomber au profit de l'intérêt de sauvegarde de la propriété privée, ce qui semble d'ailleurs avoir été le sens des quelques jurisprudences trouvées à ce sujet.

Merci pour ce débat.
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