Cimetière : changement monument : accord de tous les ayant droits nécessaire ?

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Isa44
Messages : 496
Enregistré le : ven. 13 janv. 2012 12:18

Cimetière : changement monument : accord de tous les ayant droits nécessaire ?

Message par Isa44 »

Bonjour,

Une administrée est passée en Mairie pour savoir si elle peut faire changer un monument sur un emplacement appartenant à sa famille depuis plusieurs générations (concession à perpétuité depuis 1903). J'ai vérifié, elle est bien descendante du fondateur de la concession.

Ma question : en a-t-elle le droit sans l'accord des autres ayant droits ? (qu'elle ne connaît pas tous, car vu la date d'attribution de la concession, ils sont maintenant très nombreux)

D'après elle, elle est la seule à entretenir cet emplacement.

Merci par avance pour vos réponses, étayées de références juridiques si possible SVP...

Bon week-end

Isabelle
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Cimetière : changement monument : accord de tous les ayant droits nécessaire ?

Message par Serge04 »

Bonjour Isabelle,
Je ne retrouve plus ma source mais j’avais noté :
"Chaque membre de la famille n'a pas le droit de changer l'état d'un monument de façon à en altérer le caractère sans prendre l'assentiment des autres, ni chercher à faire croire que la sépulture n'appartient plus à tous mais à un tel en particulier."
Cordialement,
Serge
Isa44
Messages : 496
Enregistré le : ven. 13 janv. 2012 12:18

Re: Cimetière : changement monument : accord de tous les ayant droits nécessaire ?

Message par Isa44 »

Bonjour Serge,

MERCI !

Bonne journée

Isabelle
wariusd
Messages : 54
Enregistré le : mer. 3 juin 2020 23:42

Re: Cimetière : changement monument : accord de tous les ayant droits nécessaire ?

Message par wariusd »

Bonjour,

Serge04, ce que vous citez est un arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 27 février 1882. Ça reste un grand principe du droit funéraire, mais il est nuancé par quelques principes légaux et jurisprudentiels.

L'article 815-2, al. 1 du Code civil prévoit désormais que : "Tout indivisaire peut prendre [seul] les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.". Selon la Cour de cassation, il faut entendre par ces "mesures nécessaires" (aussi appelés actes conservatoires) les “actes actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement le droit des indivisaires” (Civ. 3e, 25 janvier 1983). A contrario, la jurisprudence a par exemple pu déterminer qu'ajouter des gravures en or (CA de Bordeaux, 22 janvier 2007) ou remplacer la pierre tombale (CA de Paris, 16 septembre 2008) ne sont pas des actes conservatoires et nécessitent donc l'accord de l'ensemble des indivisaires.

Isa44, reste donc à déterminer si ce que votre administrée souhaite réaliser est nécessaire à la conservation de la sépulture, notamment en fonction de l'état actuel de cette dernière.

Bonne journée :)
Isa44
Messages : 496
Enregistré le : ven. 13 janv. 2012 12:18

Re: Cimetière : changement monument : accord de tous les ayant droits nécessaire ?

Message par Isa44 »

Merci pour cette réponse wariusd...

Le monument se détériore un peu mais ne présente pas de danger.
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Cimetière : changement monument : accord de tous les ayant droits nécessaire ?

Message par Serge04 »

Excellent Wariusd.
Je note cette importante précision. Merci.
Cordialement,
Serge
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