Changement destination

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Isa17
Messages : 15
Enregistré le : ven. 10 sept. 2021 22:28

Changement destination

Message par Isa17 »

Bonjour,

J’ai un PC pour changement de destination et construction d’un garage.
La surface existante (artisanat) est de 164 m2 et la surface créée (habitation) par changement de destination est de 76 m2.
Archi ?
Doit-on raisonner uniquement sur la surface de plancher créée par changement de destination (76 m2 qui est existante) donc pas archi ou bien tenir compte de la surface totale (164 m2) ?
Merci
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: Changement destination

Message par Angélique 38 »

Je scrute depuis la semaine dernière pour voir si vous avez eu une réponse, car votre question m'intéresse aussi.

Pour moi, je dirais qu'il n'y a pas besoin d'archi, on compte uniquement la surface de plancher créée par changement de destination, mais je n'en suis pas sure.

Si quelqu'un a la réponse ... ;)
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Changement destination

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Le pétitionnaire aurait pu déposer 2 DP suivant la surface du garage.... mais bon ce genre de commentaire n'aide pas à grand chose :D

A la lecture du R.431-2 je dirais archi obligatoire car le projet porte sur 1 construction de plus de 150 m². Le pétitionnaire modifie pour lui même ?
Imerterag51
Messages : 13
Enregistré le : jeu. 11 juin 2015 10:20

Re: Changement destination

Message par Imerterag51 »

Le permis porte sur une construction à usage autre qu'agricole (dest. du projet : artisanat-habitation) de plus de 150 m² de SP.
Donc recours à l'architecte, en application du a) de l'article R. 431-2 du CU.
Isa17
Messages : 15
Enregistré le : ven. 10 sept. 2021 22:28

Re: Changement destination

Message par Isa17 »

Oui il modifie pour lui même.
C’est ce que je pensais comme la surface existante est > 150 m2.
Je vais lui demander de faire une DP pour changement de destination il a déjà eu un refus pour la construction du garage…
Merci en tout cas pour vos réponses.
😉
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