Procès-verbal infraction urbanisme

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Aleden
Messages : 30
Enregistré le : jeu. 27 déc. 2018 09:55

Procès-verbal infraction urbanisme

Message par Aleden »

Bonjour à tout le monde,

Je me pose une question concernant un PV que je dois dresser (clôture édifiée sans autorisation).

J'en suis loin d'être à mon premier, mais je me pose aujourd'hui la question, à savoir s'il est possible de joindre parmi les pièces annexées au PV, une photo tirée de StreetView montrant l'état antérieur de la construction... J'ai peur d'un éventuel classement sans suite si je fais cela. :roll: (étant donné que cela peut être le cas en utilisant une photo fournie par un tiers).


merci pour votre aide :)
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Procès-verbal infraction urbanisme

Message par Emmanuel Wormser »

tout moyen de preuve... StreetView pourquoi pas... mais Geoportail mieux car site "public"

sachant qu'imposer une DP pour les clotures doit être sérieusement motivé pour qu'une condamnation soit prononcée... et qu'il n'y aura pas condamnation si le pb est purement procédural alors que les règles de fond du PLU auraient été respectées...

bon courage :-)
Cordialement
Emmanuel Wormser
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