Convention et imputation de la "participation"

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Compte Ractuel
Messages : 5
Enregistré le : jeu. 23 sept. 2021 11:42

Convention et imputation de la "participation"

Message par Compte Ractuel »

Bonjour à tous,

Je suis dans une situation très délicate et j'aurais bien besoin des lumières de collègues plus expérimentés.

Nous sommes une petite collectivité de plus de 10 000 habitants en périphérie d'une grande métropole. La précédente mandature c'était engagé à participer au financement d'un écoquartier pour le compte d'un bailleur social mais sans passer de convention(en 2019). La grande métropole dont nous sommes en périphérie à été plus prudente et à dressé une convention avec le même bailleur social pour le financement des travaux.

A ce stade il faut noter qu'il ne s'agit d'une convention tripartie. En effet, la convention passée ne fait pas mention de notre collectivité. Pour être plus précis nous nous sommes engagés à financer la partie éclairage public des travaux car la Ville a proposé de nous déléguer cette compétence une fois les équipements et le terrain passés dans le domaine public (les travaux ont lieu sur les terrains du bailleur social).

La nouvelle équipe soucieuse de faire les choses dans les règles de l'art à alors pris une délibération afin de poser le cadre d'une convention (2021).

Etant nouvellement arrivé à mon poste, plusieurs détails sur le dossier m'interpellent. La dépense a été prévue au 238, je demande donc à ce que l'on passe une DM pour mettre les crédits au 204 (M14). De plus la délibération passée était assez maladroite et j'ai donc contacter la trésorerie pour leur en faire part et rattraper le coup sur la convention. La "contrepartie" que nous recevons n'existe officiellement pas. Nous contactons également notre conseiller aux décideurs locaux. Ce dernier est embêté car il n'y a pas de convention tripartie, selon ses propres termes : "il manque un chainon".

Je finis par avoir une réponse où le trésorier me demande d'imputer la dépense au 238 et de considérer qu'il s'agit d'une délégation de maitrise d'œuvre. Je lui dis que ça m'embarrasse car j'ai demandé le transfert des crédits ( Bonjour la crédibilité du nouveau responsable). Je lui explique également que considérer qu'il s'agisse d'une délégation de maitrise d'œuvre alors que nous ne sommes pas propriétaire des terrains me parait scabreux. A noter également que la Ville qui a passé la convention impute la dépense en subvention malgré le fait qu'il y ait une contrepartie.

Le trésorier a-t-il raison de me faire passer la dépense en 238 ? Ai-je un moyen d'action pour infléchir son choix ?

Merci à tous ceux qui prendront le temps de lire et de répondre.
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Convention et imputation de la "participation"

Message par Lecat »

Un 1er élément, déjà : pour qu'il y ait délégation de maîtrise d'ouvrage, il faut une convention qui pose explicitement le principe.
Par ailleurs, pour déléguer une maîtrise d'ouvrage, encore faut-il qu'il y ait effectivement en jeu... un ouvrage. :P Si aucun ouvrage n'est réalisé pour votre compte, il ne peut par essence pas y avoir de délégation de maîtrise d'ouvrage. Et donc pas d'imputation sur un compte 23xx.
Si votre dépense vise à financer un ouvrage qui sera la propriété de quelqu'un d'autre à l'issue, il s'agit forcément d'une subvention d'équipement, donc d'une dépense sur un compte 204xx.
Le fait d'être propriétaire ou non des terrains n'entraîne, cela dit, pas forcément qu'il n'y ait pas de maîtrise d'ouvrage de votre part : on peut en effet réaliser des ouvrages sur le sol d'autrui, ou dans un bâtiment appartenant à une autre entité (pas toujours recommandé, cela dit, mais ça arrive).

Au-delà, vous décrivez votre structure comme une "collectivité", mais plus tard parlez de la "Ville". J'en déduis que vous travaillez en réalité donc plutôt pour une EPCI qu'une collectivité. En ce cas, il est également impératif de vérifier les motifs légaux qui permettent à votre EPCI de subventionner l'équipement. Ce n'est pas toujours un détail...
Compte Ractuel
Messages : 5
Enregistré le : jeu. 23 sept. 2021 11:42

Re: Convention et imputation de la "participation"

Message par Compte Ractuel »

Bonjour,

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre.

Je précise : Nous sommes bien une collectivité de plus de 10 000 habitants. Quand je dis la Ville je fais référence à la métropole dont nous sommes en périphérie.
Filament
Messages : 96
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Convention et imputation de la "participation"

Message par Filament »

Pour être plus précis nous nous sommes engagés à financer la partie éclairage public des travaux car la Ville a proposé de nous déléguer cette compétence une fois les équipements et le terrain passés dans le domaine public (les travaux ont lieu sur les terrains du bailleur social)
.
Ce n'est pas bien clair. Sur quelle commune sont les terrains du bailleur social?
Comment votre collectivité s'est-elle engagée? En cas de mandat de maîtrise d’ouvrage, il faut signer une convention. À voir effectivement s'il ne faut pas rétrocéder les terrains avant.
Si la convention passée par la métropole voisine ne fait pas mention de votre collectivité, cela paraît normal, elle ne peut engager qu'elle-même. Mais vous devriez expliquer cette histoire de délégation de compétence.
Compte Ractuel
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Enregistré le : jeu. 23 sept. 2021 11:42

Re: Convention et imputation de la "participation"

Message par Compte Ractuel »

Les terrains sont sur notre commune. Il ne s'agissait que d'un accord oral, l'ancien maire ne souhaitait pas faire de convention. Pour ce qui est de la délégation, une fois les travaux terminés, la Métropole cèdera notre commune les équipements d'éclairage public. Il nous appartiendra alors d'assurer l'entretien et le renouvellement de ces derniers.
Filament
Messages : 96
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Convention et imputation de la "participation"

Message par Filament »

Pour qu'on arrive à comprendre, il faudrait donner les termes de la délibération prise par la nouvelle équipe, et ceux de la convention signée par la ville voisine.
Quant à l'engagement oral, voilà qui ne va pas autoriser le comptable public à faire les paiements! Inutile donc d'ouvrir des crédits.
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