2 maisons accolées: PC ou PCMI?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Sévérine R
Messages : 59
Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24

2 maisons accolées: PC ou PCMI?

Message par Sévérine R »

Bonjour,

J'ai à l'instruction une demande de PCMI pour la construction de 2 maisons individuelles accolées sur une unité foncière (sans division de terrain).

Le projet est-il soumis à PC ou à PCMI?

Vous remerciant pour vos avis,

Cordialement,
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: 2 maisons accolées: PC ou PCMI?

Message par Emmanuel Wormser »

protégez vous et prévoyez PCMI...pour les délais d'instruction !

voir CAA Lyon, 5 févr. 2013, no 12LY02315
Cordialement
Emmanuel Wormser
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