ABSENCE D'ENTRETIEN SUR TERRAIN BATI

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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karine29
Messages : 56
Enregistré le : jeu. 30 oct. 2014 09:54

ABSENCE D'ENTRETIEN SUR TERRAIN BATI

Message par karine29 »

Bonjour à vous tous,

Nous avons sur la commune un "charmant" propriétaire d'une habitation secondaire non occupée depuis fort longtemps. le terrain n'est plus entretenu. Malgré nos différents recommandés cette personne n'agit pas, et sûrement de façon volontaire pour provoquer le plus de gêne possible aux voisins. Ceux ci sont d'ailleurs désormais envahis par les souris et mulots. C'est une personne très procédurière qui n'hésite pas à envoyer les voisins au tribunal !
L'un d'entre vous a t il déjà connu cette situation et comment avez vous procéder ? S'agissant d'une propriété bâtie, les pouvoirs du maire sont réduits.

Merci d'avance pour vos réponse.
K29
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: ABSENCE D'ENTRETIEN SUR TERRAIN BATI

Message par Muscardin »

Dans une situation un peu analogue, après deux mises en demeure, les services techniques ont passé l'épareuse aussi loin qu'ils pouvaient en passant le bras articulé par dessus la clôture, puis nous avons envoyé la facture au propriétaire.

Je ne me suis pas penché sur la légalité du procédé, ce sont les ST qui ont géré ça...
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: ABSENCE D'ENTRETIEN SUR TERRAIN BATI

Message par Pascal B »

Bonjour,

Il y a sans aucun doute dans votre département un arrêté préfectoral qui édicte des règles en matière de salubrité des propriétés privées.

C'est généralement un règlement départemental d'hygiène et de salubrité, et seul le préfet à effectivement le pouvoir d'imposer des règles concernant la tenue des propriétés privées, le conseil municipal n'en a pas.

Je conseille de prendre renseignement auprès de la DDT de votre département ou de votre ARS (compétente pour les risques sanitaires) et leur demander conseil sur la démarche à suivre. A priori :
- un courrier recommandé avec AR mettant le propriétaire en demeure d'entretenir son terrain, en citant de manière précise les textes qui lui en font l'obligation, avec toutes les constatations effectuées,
- ajouter qu'à défaut d'exécution dans un délai (2 mois par exemple ?) le nettoyage du terrain sera opéré de force et à sa charge (en précisant un montant évalué, c'est important),
- associer la gendarmerie (zone rurale) ou la police nationale (zone urbaine) pour se garantir du droit à pénétrer sur une propriété privée.

Mais toutes ces démarches devront être coordonnées avec le Préfet (ou la DDT / ARS) bien en amont, donc aussi avec les forces de l'ordre pour garantir la légalité de l'action.

Cela ne va pas être facile de rassembler tout ce petit monde, qui a d'autres priorités (toujours !).

PS : j'ajoute ces éléments que j'ai lu très récemment : le maire possède un "pouvoir de police spécial" (art L2213-25 du CGCT) qui l'autorise à mettre les propriétaires en demeure d'entretenir des terrains non bâtis mais aussi des terrains bâtis à la condition qu'il n'y ait pas d'intervention dans les bâtiments - CAA Nancy, 17 janvier 2008, SCI Breton d'Amblans).
karine29
Messages : 56
Enregistré le : jeu. 30 oct. 2014 09:54

Re: ABSENCE D'ENTRETIEN SUR TERRAIN BATI

Message par karine29 »

Bonjour
merci pour vos conseils. Effectivement, comme vous le dites, ça va être compliqué de rassembler tout le monde.
Bon week end.
Karine
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