défalcation sur salaire d'un fonctionnaire élu local

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amanon
Messages : 2
Enregistré le : dim. 21 nov. 2021 17:36

défalcation sur salaire d'un fonctionnaire élu local

Message par amanon »

Bonjour,

j'ai une question concernant la défalcation sur salaire d'un fonctionnaire territorial, qui est aussi élu municipal dans une commune.

Faits :

Je suis fonctionnaire territoriale au sein d'une communauté de communes et élue sur ma commune.
Par une délibération du conseil communautaire datant de début juillet 2021, il a été décidé de ne plus rémunérer les fonctionnaires qui sont aussi élus locaux. Je n'ai pas été informée de la délibération et de leur décision de me défalquer 4 jours d'absence pour mandat d'élu d'une période de 3 mois sur le salaire du mois d'octobre.
J'ai reçu fin octobre avec mon bulletin de salaire, 4 arrêtés signés du mois d'octobre, me signifiant la retenue des 4 jours pour un montant de 270€ ( 2 absences en juillet et 2 absences en septembre ) sur le salaire du mois d'octobre.

Ma question est :

Peuvent-ils défalquer mon solaire du mois d'octobre rétroactivement pour les 4 journées d'absences qui ont eu lieu en juillet et septembre ?

Je vous remercie.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: défalcation sur salaire d'un fonctionnaire élu local

Message par Pascal B »

A qui doit-on répondre ? Au fonctionnaire ou à l'élu local ?

(C'est une boutade).

Plusieurs choses pour bien résumer. Vous êtes conseiller municipal de votre commune et vous utilisez la possibilité de vous absenter de votre emploi (qu'il soit en collectivité ou en entreprise ne changera rien au raisonnement) pour assister à des réunions d'élus dans votre commune.

Le CGCT prévoit tout, notamment dans votre cas de fonctionnaire aux article R2123-2, R2123-4, enfin voir globalement le R2123 pour trouver la situation qui est la vôtre. Vous verrez en R2123-11 que si votre employeur ne maintient pas votre rémunération pendant vos absences d'élu, alors vous avez droit à une compensation de la part de votre commune, conformément aux dispositions de l'article L2123-3 :
Article L2123-3
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;
-de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune.
Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Ainsi il n'est pas anormal que votre employeur, en l'occurrence une communauté de communes, adopte le principe de ne pas maintenir le salaire de ses agents élus locaux lorsque ceux-ci s'absentent pour assister à des réunions liées à leur mandat. C'est le principe de la rémunération du travail effectué. C'est à vous maintenant de demander à votre commune de mettre en oeuvre la compensation légale.

Concernant la mise en oeuvre de la mesure de retenue, la délibération date de juillet 2021, elle est donc sans doute exécutoire depuis cette période (la date précise peut vous être indiquée par vos collègues). J'ajoute que je pense personnellement que même sans délibération, il aurait été légal de procéder aux retenues de salaire ... mais bon. A partir du moment où la délibération est exécutoire, elle s'applique, et les arrêtés que vous avez reçus constate simplement les absences, comme ça pourrait être le cas par exemple pour une absence pour maladie. Je ne vois donc rien d'anormal dans la production de ces arrêtés fin octobre pour des absences enregistrées entre la date de validité de la délibération et la fin du mois d'octobre.

En réalité, il n'y a pas de rétroactivité : les retenues concernent des absences survenues depuis la délibération qui doivent donc légitimement faire l'objet d'une régularisation.

A vous encore une fois, maintenant, de voir avec votre commune pour la compensation de ces pertes de revenu.
amanon
Messages : 2
Enregistré le : dim. 21 nov. 2021 17:36

Re: défalcation sur salaire d'un fonctionnaire élu local

Message par amanon »

Bonjour,

je vous remercie grandement pour votre réponse complète et rapide !

Si je me réfère à l'article L2123-3 CGCT, la mise en oeuvre de la compensation légale n'est possible que pour les élus qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction.
Dès lors, si je perçois une rémunération en tant qu'élu ( ne serait-ce que minime ), je ne peux prétendre à la compensation ?

merci
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