Travaux intérieurs ERP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Isa17
Messages : 15
Enregistré le : ven. 10 sept. 2021 22:28

Travaux intérieurs ERP

Message par Isa17 »

Bonjour,

Nouvelle instructrice, j’ai une interrogation, j’ai une DP pour travaux intérieur (agrandissement des toilettes et suppression de quelques cloisons) pour un cabinet de kine.
A la base, c’est déjà un cabinet kine.
AT ou pas ?
Merci pour vos réponses 😁
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Travaux intérieurs ERP

Message par ladenree »

Bonjour,

Pour moi AT uniquement, la DP est sans objet à mon sens :wink:
Al Bundy
Messages : 621
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Travaux intérieurs ERP

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Effectivement sans création de surface ou modification d'aspect extérieur la DP n'a pas de raison d'être. AT uniquement.
Isa17
Messages : 15
Enregistré le : ven. 10 sept. 2021 22:28

Re: Travaux intérieurs ERP

Message par Isa17 »

Merci pour vos réponses.
Effectivement, j’ai trouvé bizarre la DP mais comme c’est situé dans le périmètre d’un site patrimonial, faut déposer une DP même pour travaux intérieur, l’ABF me l’a confirmé.
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Travaux intérieurs ERP

Message par Fanch »

votre ABF dit des bêtises.... demandez lui de vous donner la base légale justifiant le dépôt d'une DP dans ce cas de figure. je lui souhaite d'avance une bonne lecture.
vous pouvez regarder vous même, il s'agit des articles R421-13 à 17-1 pour les travaux sur constructions existantes.

AT uniquement si aucune modification de l'extérieur.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Travaux intérieurs ERP

Message par Emmanuel Wormser »

si les travaux ne sont pas
  • prévus à l'intérieur d'un immeuble protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur
  • ou ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique
proposez à l'ABF d'utiliser plutot le CERFA 15277*04 : ce sera au moins aussi utile que la DP
Cordialement
Emmanuel Wormser
Isa17
Messages : 15
Enregistré le : ven. 10 sept. 2021 22:28

Re: Travaux intérieurs ERP

Message par Isa17 »

Merci.
Une autre petite question, on peut déposer une DP et suivant la décision ensuite une AT ou faut déposer les 2 en même temps comme pour un PC ?
Merci de vos retours
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Travaux intérieurs ERP

Message par ladenree »

Avec une DP, les 2 demandes (DP et AT) ne sont pas du tout liée. :wink:
Isa17
Messages : 15
Enregistré le : ven. 10 sept. 2021 22:28

Re: Travaux intérieurs ERP

Message par Isa17 »

Merci 😊
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