Permis de construire, 2 ou 3 mois ?

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blackmamba40
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Permis de construire, 2 ou 3 mois ?

Message par blackmamba40 »

Bonjour,

Une demande de permis de construire nous a été déposée pour le changement de destination pour partie d'un entrepôt transformé en maison individuelle avec modification des structures porteuses.

Question : le délai d'instruction est de 2 ou 3 mois ?

A priori, 2 mois car la demande est déposée pour y réaliser une maison individuelle.
Sauf que les pièces exigées pour un PCMI ne comportent pas la pc16-5 or le terrain sur lequel est situé l'entrepot a accueilli par le passé des activités industrielles susceptibles d'avoir générées une pollution.

A ce titre faire un refus de pc dans le délai réglementaire de 2 mois au motif de l'absence de la pc 16-5 piece non exigée à un pcmi est délicat....

Qu'en pensez-vous ? .... L'idéal serait de faire passer le délai à 3 mois mais avec un risque d'interpretation du caractère tacite du pc...

En vous remerciant d'avance pour votre aide
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Permis de construire, 2 ou 3 mois ?

Message par Fanch »

j'aurais dit permis de construire autre...

on est pas sur un projet de construction d'une ou deux maison individuelle toute simple là, mais sur la transformation d'un bâti industriel en habitation
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blackmamba40
Messages : 321
Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37

Re: Permis de construire, 2 ou 3 mois ?

Message par blackmamba40 »

Oui mais la page 1 de l'imprimé CERFA PCMI précise bien que :
"vous pouvez utiliser ce formulaire si :
• Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes.
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.
NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Permis de construire, 2 ou 3 mois ?

Message par NiCoK »

Regardez plutot ce que dit le code plutot que le formulaire cerfa.

Un PC 2 mois c'est pour les travaux portant sur une une MI telle que définie dans le CCH. Or le CCH dit qu'une MI c'est un immeuble à usage d'habitation ou usage professionnel et habitation (sous entendu profession libérale, ce genre de truc compatible avec du logement, il y a de la jurisprudence la-dessus, je me suis fait avoir en prenant un immeuble d'1 logement + commerce en PC 2 mois et j'avais tort).

Donc entrepôt + habitation = PC 3 mois.
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