PC commerces avec plusieurs AT

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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LOLO40
Messages : 3
Enregistré le : mer. 17 nov. 2021 16:58

PC commerces avec plusieurs AT

Message par LOLO40 »

Bonjour,

J'ai des interrogations sur un dossier particulier:
J'ai un permis valant AEC qui a été déposé pour la création d'un bâtiment commercial comprenant 3 cellules par Monsieur X.
Avec ce dossier j'ai également reçu 3 AT des futurs magasins de la part de 3 pétitionnaires différents.
Dans chaque demande ils ont transmis un cerfa AT sans permis (N°13824*04) et un cerfa dossier spécifique (pièce PC 39 et 40).

Je ne sais pas si il est possible d'enregistrer ces 3 demandes d'AT avec le PC ou faire 3 AT séparées ?
Si je fais les 3AT séparées, comment les lier au permis qui ne sera pas encore accordé (CDAC...) ?

Merci d'avance pour vos réponses
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: PC commerces avec plusieurs AT

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Le permis est présenté en tant que coquille vide. Il me semble donc possible d'enregistrer 1 PC et 3 AT. Celles-ci devront être délivrées après le PC.
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: PC commerces avec plusieurs AT

Message par Fanch »

j'aurai dit qu'il s'agit d'un PC avec AT coquille vide, et ensuite vous accordez des AT indépendantes pour chaque demandeurs, instruites indépendamment du PC (4 arrêtés distincts donc )
G
Gros soucis d'instruction en l’occurrence, car PC ERP 5 mois, AT indépendantes : 4 mois. et comment accorder des AT dans un bâtiment inexistant (et dont la réalisation n'est pas certaine ?) à des titulaires différents du demandeur du PC ?

perso je demanderais au constructeur pourquoi il cherche à griller une étape, sachant que l'instruction des AT peut très bien se faire une fois le permis accordé et avant le commencement des travaux...et sachant que ces pièces ne sont pas nécessaires pour le passage en CDAC
LOLO40
Messages : 3
Enregistré le : mer. 17 nov. 2021 16:58

Re: PC commerces avec plusieurs AT

Message par LOLO40 »

Merci pour vos réponses,

je pense instruire les 3 AT et le PC séparément, dans les AT (si délivrées avant) je mettrai une mention par rapport au PC du type :
Vu le PC ..... déposé le ....... par ............. pour........... en cours d’instruction.
et ensuite dans les articles je pense mettre une phrase :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la délivrance du PC.....

Qu'en pensez vous?
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