affichage enquête publique PV par policier municipal

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paub
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Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

affichage enquête publique PV par policier municipal

Message par paub »

Bonjour,

Un policier municipal peut il constater, PV, l'affichage d'une enquête publique ? merci
Modifié en dernier par paub le mer. 10 nov. 2021 11:41, modifié 1 fois.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: affichage enquête publique PV par policier municipale

Message par Al Bundy »

Bonjour,

N'est-ce pas au commissaire enquêteur de procéder à cette formalité ?
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: affichage enquête publique PV par policier municipal

Message par paub »

C'est un constat d'affichage avec photos des différents panneaux dans la commune. Voilà une partie du texte :

"Vu articles 21.1 et 21. 2 du code de la procédure pénale
"Vu article L 480-1 du code de l'urbanisme

Revêtus de notre uniforme et insigne apparents avons constaté l'affichage....................


Pour la Police municipale,

X
schkreugneugneu
Messages : 57
Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55

Re: affichage enquête publique PV par policier municipal

Message par schkreugneugneu »

De notre coté, c'est soit le maire qui a constaté les affichages, avec photos à la clé, soit la police quand c'était possible. Après, la valeur juridique de l'ensemble... Par contre, le commissaire enquêteur ne pourra pas constater cet affichage, ce n'est pas son rôle. Il se prononcera seulement sur son avis quand à l'information de la population. Donc attention à se limiter à un simple affichage type "affiches jaunes". Un article dans le journal local (en plus des annonces légales), dans le bulletin municipal, etc ... n'est jamais de trop pour des dossiers importants (PLU). Une carte des points d'affichage peut également être fournie au commissaire enquêteur, ils apprécient souvent ce genre de documents.
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