Bonjour,
Un policier municipal peut il constater, PV, l'affichage d'une enquête publique ? merci
affichage enquête publique PV par policier municipal
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affichage enquête publique PV par policier municipal
Modifié en dernier par paub le mer. 10 nov. 2021 11:41, modifié 1 fois.
Re: affichage enquête publique PV par policier municipale
Bonjour,
N'est-ce pas au commissaire enquêteur de procéder à cette formalité ?
N'est-ce pas au commissaire enquêteur de procéder à cette formalité ?
Re: affichage enquête publique PV par policier municipal
C'est un constat d'affichage avec photos des différents panneaux dans la commune. Voilà une partie du texte :
"Vu articles 21.1 et 21. 2 du code de la procédure pénale
"Vu article L 480-1 du code de l'urbanisme
Revêtus de notre uniforme et insigne apparents avons constaté l'affichage....................
Pour la Police municipale,
X
"Vu articles 21.1 et 21. 2 du code de la procédure pénale
"Vu article L 480-1 du code de l'urbanisme
Revêtus de notre uniforme et insigne apparents avons constaté l'affichage....................
Pour la Police municipale,
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Re: affichage enquête publique PV par policier municipal
De notre coté, c'est soit le maire qui a constaté les affichages, avec photos à la clé, soit la police quand c'était possible. Après, la valeur juridique de l'ensemble... Par contre, le commissaire enquêteur ne pourra pas constater cet affichage, ce n'est pas son rôle. Il se prononcera seulement sur son avis quand à l'information de la population. Donc attention à se limiter à un simple affichage type "affiches jaunes". Un article dans le journal local (en plus des annonces légales), dans le bulletin municipal, etc ... n'est jamais de trop pour des dossiers importants (PLU). Une carte des points d'affichage peut également être fournie au commissaire enquêteur, ils apprécient souvent ce genre de documents.