courrier demande pièces complémentaires

[Angélique 38]

Bonjour

Je voudrais connaitre votre fonctionnement concernant le recommandé que vous envoyez au pétitionnaire, lorsque vous demandez des P.comp.

Si le pétitionnaire n'a pas été récupérer son recommandé à la Poste et que ce fameux courrier ne vous a pas encore été retourné par la Poste, est-ce que vous le transmettez par mail au pétitionnaire ou est-ce que vous attendez le retour de la Poste pour le lui transmettre ?

merci

[Emmanuel Wormser]

r423-46 et -47 du CUrb : qu'importe puisque c'est la première présentation de la LRAR qui seule compte pour déclencher le délai
vous pouvez envoyer le mail : ce n'est pas dangereux et ça permet d'informer le pétitionnaire même si c'est envoi ne lui est pas opposable

[Al Bundy]

Bonjour,

Nous fonctionnons peu par R/AR, 9 fois sur 10 le pétitionnaire renseigne son adresse mail dans le cerfa et nous envoyons l'incomplet par mail.

Votre question me fait chercher les références dans le CU et je m'aperçois que l'article R.423-48 a été abrogé au 23/07 (notification à la date d'accusé de lecture du mail ou 8 jours passés la réception). Maintenant les dispositions sont prévues au R.474-1 : la notification est réputée accomplie "le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager" (2° du II). J'imagine donc que cette formulation nous impose de prévoir un accusé de remise, si l'accusé de lecture n'est pas déjà sélectionné.

[Emmanuel Wormser]

non : cela vous oblige à passer en LRAR... tout simplement, sauf si vous disposez d'un système d'échange sécurisé à date certaine (autrement dit, pas votre courrielleur... qui n'a jamais répondu aux exigences de sécurité imposées en ce qu'évidemment non conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 !)

l'abrogation des articles relatifs à la communication électronique, utilisée -avouons le- n'importe comment depuis plusieurs années, est liée à l'arrivée du dépot des demandes sous forme électronique : le contrôle de complétude formelle se fera au dépot !

[Al Bundy]

Je n'avais pas comparé la rédaction avant/après le 23/07. J'en conclue que 2 situations s'offrent à nous :
- dépôt dans le cadre de la dématérialisation où tous les échanges se font par voie électronique sécurisés
- dépôt d'un dossier papier et les échanges sont uniquement prévus en R/AR postaux, sans système électronique d'échanges sécurisés

[Angélique 38]

Merci à tous les 2 pour toutes ces infos, ce n'était pas très clair pour moi à ce sujet.

Merci !

[Emmanuel Wormser]

Je n'avais pas comparé la rédaction avant/après le 23/07. J'en conclue que 2 situations s'offrent à nous :

c'est ça... sachant que la pratique des mails n'a jamais été conforme à la règle.... mais que personne ne s'en est soucié avant (sauf certains méchants avocats )

[Fanch]

vous oubliez une 3eme situation :

dépôt papier avec adresse mail renseignée pour échange par courriel avant décision (avec solution sécurisée comme en dématérialisation totalel)

[Al Bundy]

Je n'avais pas comparé la rédaction avant/après le 23/07. J'en conclue que 2 situations s'offrent à nous :

c'est ça... sachant que la pratique des mails n'a jamais été conforme à la règle.... mais que personne ne s'en est soucié avant (sauf certains méchants avocats )

Pouvez-vous me préciser pour quelle raison ? A mon sens si l'agent bénéficiait d'une délégation pour notifier les incomplets/notif de délais, il lui suffisait de faire un envoi mail quand le pétitionnaire l'acceptait.

[Fanch]

je pense que monsieur Wormser parle d'une situation ou il est utilisé un logiciel courriel classique, et non une solution sécurisée type LRAR électronique tel que défini par la directive sus citée

dans ce cas, il n'y a pas de notification telle que prévue par les textes, donc pas d'interruption de délai, ou majoration, ou autre.

[Emmanuel Wormser]

c'est ça
un "simple" envoi de mail ne présente pas la sécurité exigée en termes de date certaine d'émission, de remise et d'ouverture... même avec "accusé réception"

[Emmanuel Wormser]

confirmation : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210924419