Acte de substitution illégal.

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Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Acte de substitution illégal.

Message par Serge04 »

Bonjour,
Parmi mes titres de concessions, je suis tombé sur un acte de substitution datant d’une bonne quinzaine d’année. Cet acte est signé par le donateur, le donataire et le maire de l’époque.
Problèmes : le donateur n’est pas le fondateur et il y a une personne inhumée dans cette concession (le donataire en été informé et s’était engagé à satisfaire toutes les obligations vis-à-vis du défunt).
Donc, cet acte de substitution n’aurait jamais dû est pris mais… il l’a été.
D’après vous, que convient-il de faire dans un cas comme celui-ci ?
En vous remerciant de votre aide.
Cordialement,
Serge
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: Acte de substitution illégal.

Message par citronade »

Bonsoir Serge,

Sais tu s'il y a un lien de parenté entre le donateur, le donataire et le défunt ?
Bonne soirée 😊
Citronade 44 🍋 :)
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Acte de substitution illégal.

Message par Serge04 »

Coucou Citronade,
A priori, non, même pas
Clairement, cet acte n’aurait pas dû être pris mais que faire 15 ans après ?
Bonne journée. Cordialement,
Serge
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: Acte de substitution illégal.

Message par citronade »

Bonjour Serge,

pas membres de la famille et un défunt sous terre, la galère !

voici ce que dit interieur.gouv.fr : Si la concession est utilisée

Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.

En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.

La donation est irrévocable.

un autre article sur internet : Si des inhumations ont déjà été pratiquées dans la concession, seul un membre de la famille – même s’il n’est pas l’héritier du concessionnaire – peut recevoir la donation. En principe, une concession déjà utilisée, même si les corps ont été exhumés et qu’elle ne contient dès lors aucun corps, ne peut être donnée à un étranger à la famille (ce principe s’explique par le fait qu’un tombeau ne devient sépulture de famille que par la première inhumation qui y est faite ; R. Savatier, note ss Cass. 1re civ., 23 octobre 1968 : Defrénois 1969, art. 29275, p. 325).

Désolée Serge, je ne peux t'aider davantage. Bon courage !
Citronade 44 🍋 :)
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Acte de substitution illégal.

Message par Serge04 »

Merci pour tes recherches Citronade.
Je sais que cet acte n’aurait pas dû être pris, mais il l’a été…
Je vais informer le maire de cette situation et lui proposer que l’on transmette ce dossier au juge (TA ou référés ?) pour que l’on sache ce qu’il convient de faire.
Bonne journée.
Serge
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: Acte de substitution illégal.

Message par citronade »

Serge
Est-ce que ta mairie aurait souscrit un abonnement juridique ?
Ça peut aider parfois.
Bonne fin d'après-midi 😊
Citronade 44 🍋 :)
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Acte de substitution illégal.

Message par Serge04 »

Alors figure-toi que nous en avions un jusqu’à… cette année.
Bref, on en a plus.
Bonne soirée
wariusd
Messages : 54
Enregistré le : mer. 3 juin 2020 23:42

Re: Acte de substitution illégal.

Message par wariusd »

Bonjour Serge,

Situation complexe en effet. Le funéraire n'est pas mon domaine d'expertise, mais la donation a-t-elle été effectuée devant notaire ? Avez-vous une copie de l'acte notarié ? Si oui, c'est vraiment étrange que le notaire ait validé cette donation illégale (c'est justement pour éviter de genre de situations que le recours à un notaire est généralement obligatoire pour les donations). Si non, il se pourrait que la donation, et donc par conséquent l'acte de substitution qui en découle, puissent être déclarés nuls et non avenus pour vice de forme.

L'idéal serait de consulter un juriste/avocat/notaire spécialisé. Je ne pense pas que saisir le juge vous sera d'une grande utilité, le TA tranche les litiges mais ne donne pas de conseils juridiques.

Bon courage...
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Acte de substitution illégal.

Message par Serge04 »

Merci Wariusd,
Je n’ai pas connaissance d’un acte notarié.
Je vais tout de même essayer de chercher dans nos archives et questionner la famille.
Merci pour ces conseils.
Bonne soirée.
Cordialement,
Serge
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