Bonjour,
Je possède un cas d'étude qui m'interroge. Soit le tènement d'un propriétaire d'environ 1000 m² composé de deux parcelles :
- parcelle 1 de 500 m² avec une maison
- parcelle 2 de 500 m² qui prend la forme d'un terrain libre
On nous dépose un permis sur la parcelle 2 sans détachement de lot préalable car le demandeur indique qu'il s'agit de parcelles propres.
Je ne saisis pas trop le fonctionnement de cette division qui est assez récente mais n'a fait l'objet qu'aucun dossier.
La DP division est elle obligatoire ?
Division ou pas division
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Division ou pas division
DP division obligatoire si vente du lot à batir avant de construire...
si pas de vente de lot à batir, l'unité foncière complète (1+2) forme l'assiette du PC
si pas de vente de lot à batir, l'unité foncière complète (1+2) forme l'assiette du PC
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser