Division ou pas division

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Division ou pas division

Message par jfaujo »

Bonjour,
Je possède un cas d'étude qui m'interroge. Soit le tènement d'un propriétaire d'environ 1000 m² composé de deux parcelles :
- parcelle 1 de 500 m² avec une maison
- parcelle 2 de 500 m² qui prend la forme d'un terrain libre

On nous dépose un permis sur la parcelle 2 sans détachement de lot préalable car le demandeur indique qu'il s'agit de parcelles propres.

Je ne saisis pas trop le fonctionnement de cette division qui est assez récente mais n'a fait l'objet qu'aucun dossier.

La DP division est elle obligatoire ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Division ou pas division

Message par Emmanuel Wormser »

DP division obligatoire si vente du lot à batir avant de construire...
si pas de vente de lot à batir, l'unité foncière complète (1+2) forme l'assiette du PC
Cordialement
Emmanuel Wormser
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