approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Lukxis
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Enregistré le : mar. 22 mai 2018 09:27

approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer

Message par Lukxis »

Bonjour,

Je souhaiterai savoir quelle règle appliquer (RNU ou PLU) dans ce cas où lors de la DP% déposée le 24/01/2020 accordée le 13/02/2020,
le PLU a été approuvé par DCM du 04/02/2020.

Je souhaite savoir quelle règle cette DP% a gelé.

La date de Dépôt de la demande d'AU fait foi ou non ? merci par avance
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer

Message par Al Bundy »

Bonjour,

C'est la date de décision qui compte. Votre PLU est exécutoire à compter de quelle date ?
Lukxis
Messages : 17
Enregistré le : mar. 22 mai 2018 09:27

Re: approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer

Message par Lukxis »

je n'ai pas l'information, mais a priori c'est dépôt pref +1m avec accomplissement des mesures de publicité.
j'ai posé la question à la commune, pour instruire je n'ai pas le choix.
Lukxis
Messages : 17
Enregistré le : mar. 22 mai 2018 09:27

Re: approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer

Message par Lukxis »

réponse de la commune dossier PLU tamponné Préfecture du 12/02/2020
la DP% est sans opposition à la date du 13/02/2020 ( elle est instruite en RNU).

Du coup elle a gelé le RNU sur le lot détaché ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer

Message par Emmanuel Wormser »

le tampon de la préf. vous donne la date de réception en préfecture, pas la date à laquelle le PLU est exécutoire (ça dépend notamment de l'existence d'un SCOT...).
Cordialement
Emmanuel Wormser
Lukxis
Messages : 17
Enregistré le : mar. 22 mai 2018 09:27

Re: approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer

Message par Lukxis »

(il y a un SCOT opposable)
jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer

Message par jfaujo »

- date d'affichage (presse notamment)
- date de réception du dossier à la prefecture

vous prenez le plus récent des deux

Puis vous regardez où cela tombe
schkreugneugneu
Messages : 57
Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55

Re: approbation PLU avant décision : quelle règle appliquer

Message par schkreugneugneu »

Demandez au service en charge du PLU de vous fournir une attestation d'execution du PLU mentionnant la date de celle ci. Cela facilite grandement l'instruction dans ces périodes de transition, et vous évitera de devoir tenter de retrouver les différentes publicités, affichage ... Pour rappel, si PLU valant PLH, également un délai supplémentaire, même en présence de SCOT.
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