Bonjour,
Je cherche quelqu’un de « calé « ou qui aurait déjà eu l’expérience de soucis concernant une construction sur sol d’autrui entre particuliers.
Je suis face à un épineux problème que je ne peux trop développer ici sous peine d’être démarquée et le service juridique contacté est resté très évasif dans sa réponse.
Si quelqu’un
Merci !
Construction sol d’autrui
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- Messages : 3788
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Construction sol d’autrui
est ce dans le cadre de l'instruction d'une demande d'urbanisme que vous vous interrogez ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Construction sol d’autrui
Bonjour,
Bonne journée !
Bonne journée !
Modifié en dernier par mams le jeu. 4 nov. 2021 18:52, modifié 1 fois.
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- Messages : 3788
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Construction sol d’autrui
là, c'est une consultation juridique personnalisée qu'il vous faut...
d'autant que vous envisagez des procédés manifestement teintés de détournement de procédure... donc de pouvoir
donc avocat dans le cadre de ses diligences ...rémunérées
d'autant que vous envisagez des procédés manifestement teintés de détournement de procédure... donc de pouvoir
donc avocat dans le cadre de ses diligences ...rémunérées
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Construction sol d’autrui
sujet bien trop complexe pour ce forum je pense. vous devriez faire appel à un conseil juridique en effet
la prescription acquisitive, c'est 30 ans de possession non contestée d'un terrain, à prouver par la personne qui la revendique.
pour la construction, si elle nécessitait un permis de construire, la prescription décennale ne s'applique pas.
la prescription acquisitive, c'est 30 ans de possession non contestée d'un terrain, à prouver par la personne qui la revendique.
pour la construction, si elle nécessitait un permis de construire, la prescription décennale ne s'applique pas.