Diagnostic ERP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Fanch
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Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Diagnostic ERP

Message par Fanch »

bonjour,

il s'agit de l'obligation d'informer les acquéreurs et locataires. (qui normalement doit être affiché dans votre mairie)

le demandeur peut trouver toutes les informations correspondantes sur le site de votre prefecture, et désormais, il y a également un portail en ligne pour ces données : www.georisques.gouv.fr
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