Visite sur une propriété pour constat infraction

[Hollydou]

Bonjour,

Je dois me rendre avec le Maire sur une propriété pour constater une construction illégale.

Avant de rentrer nous lui ferons signer l'autorisation de pénétrer sur sa propriété qu'il a reçu par courrier (il n'est pas opposé à ce qu'on rentre).

Mais concrètement, une fois dedans, nous constatons visuellement ? Nous pouvons faire des photos ?
Y a t-il quelque chose à faire et surtout à ne pas faire ?

Merci

[Muscardin]

Les photos sont nécessaires pour appuyer le constat.
Et vous constatez visuellement tout ce qu'il y a à voir.
Prévoyez un exemplaire de l'autorisation de pénétrer au cas où il n'aurait pas celui que vous avez envoyé...

[Pascal B]

Juste pour compléter, le maire a le pouvoir de réquisitionner les gendarmes ... Bon, après, je sais ce qu'il en est dans la réalité, mais cela peut aider dans certaines situations.

Le constat doit être effectué par une personne assermentée, normalement le maire l'est, sinon c'est là que les gendarmes peuvent être utiles.

[Al Bundy]

Bonjour,

Prévoyez votre assermentation et cotre commissionnement avant de rentrer sur le terrain.

Prévenez le pétitionnaire que vous allez prendre des photos et précisez que c'est uniquement destiné à alimenter le dossier, pas de consultation des tiers. Prévoyez également un appareil permettant de vérifier toute cote et mesure, à minima une chaîne.