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Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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urbanizme
Messages : 14
Enregistré le : mer. 9 sept. 2015 11:46

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Message par urbanizme »

Bonjour,

A la suite de l'avis ABF et de ses prescriptions... Est-il possible de demander au pétitionnaire de donner des pièces complémentaires qui tiennent compte des prescriptions ?
A réception de ces pièces, si conforment aux prescriptions, accorder le permis ?
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 28 oct. 2021 14:36, modifié 1 fois.
Raison : Autre question -> nouveau sujet.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: _

Message par Emmanuel Wormser »

euh... non.
vous accordez le PC avec prescriptions ou vous le refusez, c'est tout.
Cordialement
Emmanuel Wormser
urbanizme
Messages : 14
Enregistré le : mer. 9 sept. 2015 11:46

re re ?

Message par urbanizme »

Merci pour votre réponse, mais pouvez-vous me préciser pour quelle raison, on ne pourrait pas demander au pétitionnaire de prendre en compte les prescriptions (exemple, couleur, revêtement façade) ?

Il y répond.. ou pas.. Mais si il en tient compte..

Cela permet de rédiger un arrêté sans mentionner toutes les prescriptions ou un article indiquant de se rapporter à l'avis abf....
Un simple article 1.. Le permis de construire est accordé. :wink:

EN fait, est-il légal de demander des pièces complémentaires prenant en compte les prescriptions ABF

A réception de l'avis ABF, le pétitionnaire pourrait de lui même modifier son permis en se sens ? On serait bien obligé d'accepter les nouvelles pièces ?

(Un autre exemple... Partons sur l'hypothèse d'un avis défavorable par le service des routes pour une entrée jugée dangereuse dans un virage... le pétitionnaire pourrait modifier l'emplacement de son entrée... pour éviter de re-déposer un pc ? )

Merci beaucoup
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: _

Message par adit »

Bonjour,

Si vous accordez le PC ou la DP, et s'il s'agit d'un avis conforme avec prescriptions, le pétitionnaire doit s'y tenir au risque de ne pas avoir sa conformité.
Pas besoin de modif, l'arrêté le force à modifier sa construction.
Pour votre hypothèse et c'est valable également pour l'abf. si le pétitionnaire était avisé avant la fin du délai d'instruction de l'avis défavorable du service des routes ou autre service justifiant un éventuel refus, il peut, tant que le délai n'est pas écouler fournir des pièces sans que vous le lui demandiez.
Il vous faudrait de toute façon re-consulter le-dit service, pour avoir un avis favorable (encore faut-il en avoir le temps).
Il me semble (sans aucune certitude) que l'on peut prolonger le délai pour l'ajout de nouvelles pièces modifiant le projet, mais je ne l'ai jamais fait et ne connais pas les textes qui pourraient encadrer ceci.

à plus tard.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: _

Message par Pascal B »

Bonjour, je comprends votre souhait de pouvoir délivrer un permis le plus simple possible, et c'est tout à fait louable, mais ... il se trouve que justement il y a quelques années il y a eu des lois de "simplification" des démarches administratives !

Or ces lois encouragent justement pour ne pas alourdir le dossier ni les délais pour la réalisation d'un projet, que l'arrêté accordant une autorisation ou un permis contiennent toutes les corrections à apporter au projet dans des prescriptions (et dans une certaine limite) afin que le pétitionnaire ne soit pas em ... euh, incommodé par des demandes sans fin de pièces complémentaires, de correction etc.

Donc vous devrez dorénavant et jusqu'à la prochaine "simplification" vous contenter de détailler dans les arrêtés des prescriptions qui ne sont pas ce qu'avait prévu le pétitionnaire dans son projet initial ... et dont il ne tiendra généralement pas compte, car ce qui compte pour lui c'est le TITRE : PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE !

Il revient donc ensuite, soit en cours de travaux soit à l'issue des travaux, au service instructeur ou à la commune de vérifier si les prescriptions ont été ou pas respectées.

Et je peux vous dire d'expérience que quand l'enduit sur une maison neuve a été "gratté" au lieu d'être "taloché" comme l'avait prescrit l'ABF, eh bien vous laisserez tomber parce que personne, ni le maire ni l'ABF ne vont aller chercher des poux à ce propriétaire tout content d'avoir enfin sa belle maison neuve.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: re re ?

Message par Emmanuel Wormser »

urbanizme a écrit : ven. 29 oct. 2021 09:47 Merci pour votre réponse, mais pouvez-vous me préciser pour quelle raison, on ne pourrait pas demander au pétitionnaire de prendre en compte les prescriptions (exemple, couleur, revêtement façade) ?
parce que c'est illégal
Cela permet de rédiger un arrêté sans mentionner toutes les prescriptions ou un article indiquant de se rapporter à l'avis abf....
c'est juste votre boulot de le faire...
Cordialement
Emmanuel Wormser
urbanizme
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Enregistré le : mer. 9 sept. 2015 11:46

Re: _

Message par urbanizme »

Merci beaucoup Pascal B et Adit pour vos réponses qui répondent bien à ma question... réponses claires, précises...

En revanche, cher M. Emmanuel Wormser, comme à votre habitude, vos réponses (en dehors de vouloir démontrer votre grande connaissance de tous les sujets et essayer de faire passer les "poseurs de questions" pour des ânes......) malheureusement n'apporte rien du tout.. hormis perdre du temps à vous lire.. Des réponses toujours piquantes..... - - - Rabaisser pour s'élever - - - :wink:

euhh..... Des réponses comme "c'est illégal" et " c'est juste votre boulot de le faire"..... valent une medaille d'or... C'est fantastique... =D>
Je ne vous demandent pas de justifier le pourquoi c'est illégal ou le pourquoi c'est mon boulot de le faire...
Vous feriez un excellent formateur :) ... A chaque question vous répondez, parce que c'est la loi, parce que c'est illégal, parce que c'est votre boulot, ... Vous me faites bien rire.... :P

Il est habituellement louable de vouloir apporter des réponses sur un forum, dans votre cas, je pense que vos pouvez vous en abstenir...

Je vous demanderais, cher M. Wormser de ne plus prendre la peine de répondre à mes futures questions, vos réponses sont improductives.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: _

Message par Emmanuel Wormser »

Cher Monsieur,
Je comprends parfaitement votre réaction :lol:
Se faire prendre les doigts dans le pot de confiture n'est jamais agréable :twisted:
N'hésitez pas à me solliciter pour une formation, y compris sur les bases de votre mission : j'en anime régulièrement... et les participants n'ont pas l'air de s'en plaindre. [-o<
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: _

Message par ladenree »

Bonjour,

Sans utiliser le mot "demander" au pétitionnaire de redéposer un projet en tenant compte de l'ABF, on peut très bien souffler à l'oreille du demandeur que "s'il voulait bien" il pourrait modifier son projet pour qu'il tienne compte des remarques de l'ABF...

Si c'"est à l'initiative du demandeur, rien d'illégal à mon sens...

Donc on demande rien, on exige encore moins qque chose, on lui dit juste que si la modif du projet, en tenant compte de ce que recommande l'ABF, venait de lui, ça arrangerai tout le monde... :wink:
http://www.saone-et-loire.gouv.fr/modif ... -a594.html
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: _

Message par Emmanuel Wormser »

à noter sur ce lien: la phrase "elle aura pour effet de faire repartir les délais d’instruction car la modification est considérée comme une nouvelle demande " est erronée pour partie ...

le délai d'instruction ne repart à zéro que si le pétitionnaire en est formellement informé et si les pièces nouvelles rendent nécessaire une telle prolongation, en ce qu'elles modifient par exemple l'économie générale du projet : voir TA Montreuil, 11 mars 2020, 1901122...
Cordialement
Emmanuel Wormser
urbanizme
Messages : 14
Enregistré le : mer. 9 sept. 2015 11:46

Re: _

Message par urbanizme »

Merci ladenree,

Effectivement c'est un très bon compromis..
Verrouillé