Validité règlement lotissement si modifié

[ladenree]

Bonjour,

Dans une commune couverte par un PLU le règlement de lotissement est opposable pendant 10 ans aux demandes d'urbanisme (Art. L.442-9).

Pour un PA initial délivré en 2012, puis modifié par un PA modificatif en 2014 ayant pour objet, entre-autre la modification du règlement de lotissement, l'opposabilité du règlement de lotissement pendant 10 ans est-elle calculée par rapport à la date initiale de délivrance du lotissement (2012) ou par rapport au PA modificatif (2014) ??

Article L442-9
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 47 (V)

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Merci pour votre retour

[Emmanuel Wormser]

date initiale, de même que la modification d'une autorisation d'urbanisme est sans effet sur sa durée de validité

[ladenree]

Merci