Procuration du Maire et des adjoints

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Vin95
Messages : 1
Enregistré le : mer. 27 oct. 2021 12:50

Procuration du Maire et des adjoints

Message par Vin95 »

Bonjour,

L'article L.2121-20 du CGCT indique : " Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante."


Par ailleurs l'article L2121-1 du même CGCT indique :
" I. – Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints."

Le Maire et les Adjoints qui sont d'après l'article L2121-1, des membres distincts des Conseillers Municipaux, peuvent-ils donc avoir droit de donner plusieurs pouvoir lors d'un vote au Conseil Municipal ?

Cela n'est pas clair pour moi.
La pratique semble vouloir que Le Maire et les Adjoints n'aient pas plus de pouvoir de procuration que le Conseiller lors du vote du CM.
Néanmoins, le CGCT ne semble pas l'interdire.

Qu'en pensez-vous ?
Il y a t-il un texte, une jurisprudence, qui fixe les nombres de pouvoir des Adjoints et du Maire lors du vote en CM ?

Merci de votre réponses.

Vincent
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Procuration du Maire et des adjoints

Message par Pascal B »

Il y a de la subtilité dans le vocabulaire employé dans le CGCT.

Le conseil municipal est constitué par tous les conseillers municipaux. Parmi eux, les conseillers municipaux élisent un maire et désigne un certain nombre d'adjoints au maire pour l'assister et le suppléer.

Ainsi le maire et les adjoints SONT des conseillers municipaux, qui en plus de cette qualité ont des fonctions distinctives. Donc lorsque le CGCT dans l'article L2121-10 parle des "conseillers municipaux", ils parlent de TOUS les conseillers municipaux, maire et adjoints inclus.

L'article L2121-1 définit ce qu'est le CORPS municipal, d'une manière qui d'ailleurs pourrait poser problème effectivement, en citant : le conseil municipal, les adjoints et le maire, mais cet article ne permet pas de déduire comme vous en avez eu l'idée que le maire et les adjoints serait distincts du CONSEIL municipal : l'article parle du CORPS, il serait erroné de lire CONSEIL.

J'ajoute quand même que je n'avais jamais prêté attention à cette notion de CORPS municipal, que je n'ai jamais eu l'occasion de croiser dans mon travail en mairie et EPCI.

Et donc chacun des membres du Conseil, adjoints et maire inclus, ne peut être porteur que d'un seul pouvoir (sauf pendant la crise sanitaire, épisode exceptionnel ...).
Filament
Messages : 96
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Procuration du Maire et des adjoints

Message par Filament »

Bonjour

Probable que l'article L2121-1 veut parler du conseil municipal en tant qu'organe délibérant, le maire et les adjoints étant l’exécutif de la commune.
Voir cette page sur https://www.vie-publique.fr/fiches/1961 ... nicipalite.
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