prescriptions et PC modif

[adit]

Bonjour,

question bête....ou pas,

Dans la mesure ou un arrêté de PC precrit un angle de toiture non prévu dans la demande, le pétitionnaire est-il tenu de déposer un PC modif pour changer sa pente de toit ? ou le fait que ce soit inscrit dans l'arrêté modifie de fait la demande ?

Merci pour vos réponses.

[ladenree]

Pour moi, c'est le but d'une prescription; ne pas obliger a déposer de nouvelles pièces.
Toutefois, faut que la prescription soit assez précise et qu'elle ne laisse pas place à interprétation ...

[Al Bundy]

Bonjour,


Et qu'elle soit motivée !

[adit]

recommandation ABF, motivée par le laïus sempiternel, avec bénédiction du maire .....

Considérant que l’article Ub11 du plan local d’urbanisme en vigueur stipule que : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les construction, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Art R.111-27 du code de l’urbanisme) »,

[Emmanuel Wormser]

ça c'est la motivation en droit... manque celle en fait et, pour le R111-27, elle a intérêt à être musclée !

[adit]

Bon, je tire la leçon de ce post. (considérant de fait plus que motivé pour une prescription tirée d'une observation de l'ABF --> ça c'est fait.

Reste ma question : si le pétitionnaire veut quand même suivre cette prescription sans faire de recours PC modificatif ou pas ?
Si la prescription n'est pas suivie...quel sont les risques ? sachant que la plupart des mairie du coin signent les DAACT sans se rendre sur place. ??!

[Emmanuel Wormser]

il n'y a pas besoin de PCM puisque la prescription s'impose (sinon ce ne serait pas une prescription !)
et si le pétitionnaire ne la respecte pas, il n'a tout simplement pas respecté l'autorisation : la situation est la même que si il contrevenait à une autorisation sans prescription.
quant à la signature du maire de la non opposition à DAACT sans déplacement, ben ... no comment