Depuis le début des années 2000 et la "réduction du temps de travail", nous avons deux repères pour fixer la durée effective du travail : 35 heures hebdomadaires et 1 607 heures annuelles.
Mais de l'eau a coulé sous les ponts depuis la loi de 2001 (fonction publique) et de l'encre a coulé sur le papier pour compléter, corriger, refaire, réduire, revoir les conditions d'application de la loi de 2001 (et celle de 2004 sur le jour de solidarité) ce qui n'a pas rendu simples les équations que doivent résoudre les collectivités territoriales.
Premier constat : 1 607 n'est pas divisible par 35 (cela fait 45,91 selon ma calculatrice).
Donc forcément il fait s'attendre à des équations impossibles à résoudre dans le calcul des temps de travail.
Idéalement, un agent territorial exemplaire travaille 5 jours par semaine en accomplissant chaque jour 7 heures de labeur ( ... ou de présence ? C'est un autre débat).
Deuxième constat : l'agent à 35 heures par semaine, 5 jours de 7 heures, n'effectue JAMAIS 1 607 heures par an.
Eh non, chers collègues, nous effectuons en moyenne 1 597 heures par an, certaines années comme 2021 on serait même à 1 610 (1 année sur 10), mais d'autres années nous arrivons, péniblement, à 1 589 heures.
Calcul :
Nombre de jours ouvrables d'une année (les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis) - le nombre de jours fériés chômés qui tombent en semaine - 25 jours de congés payés x 7 heures par jour
Exemple 2021 : 261 jours ouvrables - 6 jours fériés chômés - 25 jours de congé = 230 jours, X 7 = 1 610 heures.
Exemple 2019 : 261 jours ouvrables - 9 jours fériés chômés - 25 jours de congé = 227 jours, X 7 = 1 589 heures.
Résultat, il est MATHÉMATIQUEMENT impossible de faire 1 607 heures par an en étant au régime règlementaire de 35 heures par semaine, 7 heures par jour sur 5 jours, et en déduisant 25 jours de congés.
Alors plusieurs remarques :
1) en 2021, notre collègue idéal devrait faire 1 610 heures, soit 3 DE TROP ! En effet, l'article 1 du décret 2000-815 indique bien que "la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures MAXIMUM" pour tous les français. Je suppose donc que notre collègue idéal arrêtera son dernier jour de travail 3 heures avant la débauche officielle ...
2) en 2019, notre collègue idéal a accompli 1 589 heures dans l'année, donc 18 heures de moins que les 1 607 (qui ne sont qu'un maximum d'ailleurs), alors que dans le même temps, on aurait demandé à son collègue annualisé mais non moins méritant de travailler effectivement 1 607 heures, soit 18 heures de plus, soit précisément 2 jours et 4 heures de plus.
Troisième constat : le traitement des agents à 35 heures par semaine et des agents annualisés à 1 607 heures est inégalitaire.
Alors concrètement, est-ce une problématique qui a été soulevée dans votre collectivité ? Si oui, quelle réponse avez-vous apportée pour que les agents travaillant sur des rythmes différents soient traités de manière égale ?
Merci pour vos avis, observations et témoignages.
Démystifions les 1 607 heures !
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Démystifions les 1 607 heures !
bonjour et merci pour cet article bien fait!
nous sommes dans mon cas à 35h par semaine mais avec 32jours de CP (-1 avec le lundi de pentecote).
Concretement, que faut il faire? supprimer les jours de CP?
Y a t'il une dérogation à prendre pour "contourner" cette loi?
merci de votre retour.
nous sommes dans mon cas à 35h par semaine mais avec 32jours de CP (-1 avec le lundi de pentecote).
Concretement, que faut il faire? supprimer les jours de CP?
Y a t'il une dérogation à prendre pour "contourner" cette loi?
merci de votre retour.
Re: Démystifions les 1 607 heures !
Bonjour,
Moi j'aime bien la délibération que m'a communiqué mon CDG, parce que justement elle répond au "mécommentkonfé"
Moi j'aime bien la délibération que m'a communiqué mon CDG, parce que justement elle répond au "mécommentkonfé"
En espérant avoir aidé à la compréhension de la méthode de calcul à utiliser pour les agents à temps completRappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)
- Congés annuels : 25 jours (5x5)
- Jours fériés : 8 jours (forfait)
- Total 137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi légalement à 1600 h
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi légalement à 1600 h
+ Journée de solidarité 7 h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Re: Démystifions les 1 607 heures !
Eh oui, c'est le "calcul" officiel, mais qui ne résiste pas à la réalité ni aux mathématiques : si on décompte 1 607 heures à faire absolument pour les personnels annualisés, ils font systématiquement plus d'heures que les personnels à 35 heures par semaine.
Et encore je ne suis pas entré dans le labyrinthe de toutes les autres formules, temps partiel, travail sur 4 jours ou 4,5 jours, horaires différents selon les jours de la semaine, horaires d'été et d'hiver différents ...
Mais si le problème est bien exposé, quelqu'un a-t-il des solutions pour aboutir à quelque chose qui respecte la loi ET qui garantisse aussi l'égalité de traitement des personnels à 35 heures par semaine et les personnels annualisés ?
Et encore je ne suis pas entré dans le labyrinthe de toutes les autres formules, temps partiel, travail sur 4 jours ou 4,5 jours, horaires différents selon les jours de la semaine, horaires d'été et d'hiver différents ...
Mais si le problème est bien exposé, quelqu'un a-t-il des solutions pour aboutir à quelque chose qui respecte la loi ET qui garantisse aussi l'égalité de traitement des personnels à 35 heures par semaine et les personnels annualisés ?
Existe-t-il une notion de "droit acquis" dans la FPT ?
Bonjour
nous rencontrons le même problème dans ma commune.
En 2001, un protocole d'accord passé avec les représentants du personnel a été adopté en conseil municipal définissant un temps de travail hebdomadaire de 36 heures afin de maintenir des jours de congés et des jours fériés locaux.
Nous remplissons donc ainsi l'obligation légale de 1607 h (en tenant compte de la journée de solidarité).
Notre CDG nous "demande" de supprimer tous les congés au-delà de 25 jours mais ne nous fournit pas d'argumentaire juridique.
A noter le guide du CDG31 qui indique que doivent être supprimés les jours de congés "qui ne permettent pas de respecter l'obligation des 1607 h"... donc a contrario...
Le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 dit que les fonctionnaires ont droit à des congés annuels 5 fois les obligations hebdomadaires... et ne fixe pas de plafond!
Si nous supprimons des jours de congés sans revoir les cycles de travail, la plupart des collègues ne va pas avoir un quotidien bouleversé ; les ARTT remplaceront les congés supprimés (même s'ils leur cadre est moins favorable) mais des agents annualisés vont purement et simplement perdre des jours notamment dans l'animation et l'aide à domicile où déjà les conditions de travail, la rémunération et les carrières ne sont pas très exaltantes !
nous rencontrons le même problème dans ma commune.
En 2001, un protocole d'accord passé avec les représentants du personnel a été adopté en conseil municipal définissant un temps de travail hebdomadaire de 36 heures afin de maintenir des jours de congés et des jours fériés locaux.
Nous remplissons donc ainsi l'obligation légale de 1607 h (en tenant compte de la journée de solidarité).
Notre CDG nous "demande" de supprimer tous les congés au-delà de 25 jours mais ne nous fournit pas d'argumentaire juridique.
A noter le guide du CDG31 qui indique que doivent être supprimés les jours de congés "qui ne permettent pas de respecter l'obligation des 1607 h"... donc a contrario...
Le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 dit que les fonctionnaires ont droit à des congés annuels 5 fois les obligations hebdomadaires... et ne fixe pas de plafond!
Si nous supprimons des jours de congés sans revoir les cycles de travail, la plupart des collègues ne va pas avoir un quotidien bouleversé ; les ARTT remplaceront les congés supprimés (même s'ils leur cadre est moins favorable) mais des agents annualisés vont purement et simplement perdre des jours notamment dans l'animation et l'aide à domicile où déjà les conditions de travail, la rémunération et les carrières ne sont pas très exaltantes !
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 28 oct. 2021 15:09, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
Raison : Déplacé
Re: Démystifions les 1 607 heures !
La question que soulève l'attitude de certains centres de gestion (et pas tous !) c'est quelle autorité ont-ils pour demander à des communes de prendre des délibérations qui modifient celles qui ont été déjà prises, qui sont passées en contrôle de légalité sans susciter de remarque, et qui existent depuis plusieurs années voire dizaines d'années, sans avoir jamais été contestées sur le plan de la légalité ?
Comme je l'ai indiqué dans une autre discussion (donc fermée au profit de celle-ci alors qu'elle évoquait plus les droits acquis en avantage que la question des 1 607 heures au départ), seules sont concernées par la nécessité de nouvelles délibérations les communes (et autres) qui auraient maintenu en 2002 des organisations à moins de 1 607 heures qui existaient avant la loi de 2001 et la réduction du temps de travail.
En somme des collectivités qui n'auraient rien changé en 2001 / 2002. Et à mon avis elles sont très rares !
De fait j'ai assisté hier à un exposé par une société de conseil qui avait fait le point sur ce sujet, et la grande majorité des collectivités qui avaient été interrogées sur la "mise en place des 1 607 heures suite à la loi de 2019" avaient répondu qu'elles n'étaient pas concernées.
En tout état de cause, 1 607 heures par an c'est mathématiquement impossible, donc même depuis 2002 (ou 2004), toutes les collectivités qui ont réduit le temps de travail sont forcément à moins de 1 607 heures, et compte tenu du nombre de jours travaillés dans l'année, on ne peut pas faire 1 607 heures ! (sauf 1 année sur 10 où on atteint 1 610 heures, comme en 2021).
Alors comment résoudre cette "inéquation" dans nos règlements ?
J'ajoute cette jurisprudence que j'avais en mémoire mais que je ne retrouvais plus :
Comme je l'ai indiqué dans une autre discussion (donc fermée au profit de celle-ci alors qu'elle évoquait plus les droits acquis en avantage que la question des 1 607 heures au départ), seules sont concernées par la nécessité de nouvelles délibérations les communes (et autres) qui auraient maintenu en 2002 des organisations à moins de 1 607 heures qui existaient avant la loi de 2001 et la réduction du temps de travail.
En somme des collectivités qui n'auraient rien changé en 2001 / 2002. Et à mon avis elles sont très rares !
De fait j'ai assisté hier à un exposé par une société de conseil qui avait fait le point sur ce sujet, et la grande majorité des collectivités qui avaient été interrogées sur la "mise en place des 1 607 heures suite à la loi de 2019" avaient répondu qu'elles n'étaient pas concernées.
En tout état de cause, 1 607 heures par an c'est mathématiquement impossible, donc même depuis 2002 (ou 2004), toutes les collectivités qui ont réduit le temps de travail sont forcément à moins de 1 607 heures, et compte tenu du nombre de jours travaillés dans l'année, on ne peut pas faire 1 607 heures ! (sauf 1 année sur 10 où on atteint 1 610 heures, comme en 2021).
Alors comment résoudre cette "inéquation" dans nos règlements ?
J'ajoute cette jurisprudence que j'avais en mémoire mais que je ne retrouvais plus :
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, requête 246771
Jurisprudence à signaler : le juge a déterminé que dans l'hypothèse où les agents d'un service ou d'un établissement public administratif de l'Etat bénéficiaient antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 de jours de congés excédant les jours de congés légaux et où l'administration déciderait de leur conserver cet avantage, il appartient à l'autorité compétente de définir une organisation des cycles de travail qui concilie cette décision avec le respect de la durée annuelle de 1600 heures (à ce moment sans la journée de solidarité) du temps de travail. Aucune disposition du décret ne fait obstacle à ce que, dans cette hypothèse, un cycle de travail hebdomadaire excédant 35 heures soit arrêté. Cet arrêt applicable à l’Etat est transposable aux collectivités territoriales. Il appartient à l'autorité compétente, si elle maintient aux agents l’avantage de certains congés légaux, de le concilier avec le respect de la durée annuelle de 1607 heures de temps de travail, en instituant par exemple un cycle de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures. .
Re: Démystifions les 1 607 heures !
Bonjour Pascal.
Je suis dans l'incapacité de répondre précisément à la question que tu te poses. Pour l'avoir vécu dans le passé (et encore aujourd'hui), il existe une différence de traitement entre un agent annualisé travaillant du lundi au dimanche et celui travaillant du lundi au vendredi. J'ai établi le même calcul que toi, montrant qu'un agent travaillant du lundi au vendredi ne pouvait pas faire 1607h à l'année. Il fera soit plus, soit moins, en fonction des dates et donc des jours sur lesquels tombent les jours fériés.
Ce qui n'est pas le cas d'un agent annualisé travaillant du lundi au dimanche qui fera obligatoirement 1607h au travers de plusieurs cycles de travail.
J'en conclus que l'annualisation du temps de travail n'a pas été "réfléchi" en amont. Cette organisation du temps de travail créée de fait une inégalité entre les agents. Inégalité qui peut aussi permettre à des collectivités de proposer des congés annuels inférieurs aux 25 jours qui servent de base au calcul. (un agent qui travaille du lundi au dimanche avec un jour de repos fixe dans la semaine en fonction des cycles ne travaillera pas en moyenne 5 jours / semaine, la collectivité peut donc remettre en cause le calcul 5 jours de travail x 5 et établir un nombre de jours de CA compris entre 20 et 25, inégalité, encore...)
Il serait possible pour une collectivité d'anticiper l'année à venir en proposant une semaine de régulation à travers un cycle de travail. Proposer une semaine à l'agent où celui-ci ferait moins de 35h ou plus de 35h. Mais il faudrait alors, et ce n'est que mon avis, que cela passe en comité technique paritaire, ce que peu de collectivités feront.
Je suis dans l'incapacité de répondre précisément à la question que tu te poses. Pour l'avoir vécu dans le passé (et encore aujourd'hui), il existe une différence de traitement entre un agent annualisé travaillant du lundi au dimanche et celui travaillant du lundi au vendredi. J'ai établi le même calcul que toi, montrant qu'un agent travaillant du lundi au vendredi ne pouvait pas faire 1607h à l'année. Il fera soit plus, soit moins, en fonction des dates et donc des jours sur lesquels tombent les jours fériés.
Ce qui n'est pas le cas d'un agent annualisé travaillant du lundi au dimanche qui fera obligatoirement 1607h au travers de plusieurs cycles de travail.
J'en conclus que l'annualisation du temps de travail n'a pas été "réfléchi" en amont. Cette organisation du temps de travail créée de fait une inégalité entre les agents. Inégalité qui peut aussi permettre à des collectivités de proposer des congés annuels inférieurs aux 25 jours qui servent de base au calcul. (un agent qui travaille du lundi au dimanche avec un jour de repos fixe dans la semaine en fonction des cycles ne travaillera pas en moyenne 5 jours / semaine, la collectivité peut donc remettre en cause le calcul 5 jours de travail x 5 et établir un nombre de jours de CA compris entre 20 et 25, inégalité, encore...)
Il serait possible pour une collectivité d'anticiper l'année à venir en proposant une semaine de régulation à travers un cycle de travail. Proposer une semaine à l'agent où celui-ci ferait moins de 35h ou plus de 35h. Mais il faudrait alors, et ce n'est que mon avis, que cela passe en comité technique paritaire, ce que peu de collectivités feront.
Re: Démystifions les 1 607 heures !
Dire que la question de l'annualisation a été "mal réfléchie" est un euphémisme.
La réalité est celle-ci :
En 2000 et 2001 quand il a fallu préparer la réduction du temps de travail, privé puis public, la loi a indiqué un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et un MAXIMUM de 1 600 heures par an. 1 600 est donc un PLAFOND pour tout le monde.
Or nos gouvernants de l'époque se sont rendus compte qu'aussi bien dans les services de l'état que dans les collectivités locales, cette réduction du temps de travail sur l'organisation déjà en place (avec des arrangements particuliers dont des jours de congés en plus) aboutissait à des semaines de 35 heures et un nombre d'heures sur l'année TRES inférieur à 1 600, souvent entre 1 530 et 1 580, que ce soit dans le secteur privé ou public.
Les dirigeants ne pouvant guère se mêler des affaires du privé, régies par des conventions collectives et des accords d'entreprise, ils se sont inquiétés de ce qui se passait surtout dans les services de l'état, où il y avait de fait bien plus de jours de congés que les 5 x 5 théoriques, et il y a un ministre (on peut retrouver son nom) qui a un jour dit dans les médias que le PLAFOND de 1 600 heures était aussi un PLANCHER. Ceux qui ont entendu ça ont bien ri, et les médias n'étaient pas en reste à l'époque, ça devait concourir à l'oscar de la plus grosse ... bêtise de l'année.
Hélas, il a persisté et il s'est vengé de s'être fait ridiculiser en imposant un nombre d'heures annuelles à 1 600, point (par voie de circulaire, donc rien de contraignant).
Après il y a eu le "jour de solidarité", donc on passe à 1 607, plafond ET plancher. Mais toujours pas d'effet sur les organisations en place depuis des années avec les jours de congés "bonus", que ce soit pour l'état ou les collectivités territoriales.
Et jusqu'en 2019 où un gouvernement génial indique qu'il faut corriger à 1 607 heures ABSOLUMENT.
Mais voilà, 1 607 ça ne veut finalement rien dire, sauf pour les malheureux agents annualisés à qui on peut demander de travailler jusqu'à 2,5 jours de plus que leurs collègues à 35 heures par semaine.
Pour ce qui me concerne, mais ce n'est pas gagné, je milite pour que chaque année on fasse le compte du nombre d'heures travaillées par un agent à 35 heures par semaine, et qu'on applique une réduction au nombre d'heures que devra travailler un agent annualisé. Exemple :
en 2022 il y aura 260 jours ouvrables - 6 jours fériés = 254 jours ouvrés, - 25 jours de congé = 229 jours travaillés, soit 1 603 heures pour un agent à 35 heures par semaine.
L'idée serait alors d'accorder un crédit de 4 heures aux agents annualisés et de ne leur demander que 1 603 heures effectives l'année prochaine ...
Cela semble-t-il raisonnable à défaut d'être conforme à la loi ?
La réalité est celle-ci :
En 2000 et 2001 quand il a fallu préparer la réduction du temps de travail, privé puis public, la loi a indiqué un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et un MAXIMUM de 1 600 heures par an. 1 600 est donc un PLAFOND pour tout le monde.
Or nos gouvernants de l'époque se sont rendus compte qu'aussi bien dans les services de l'état que dans les collectivités locales, cette réduction du temps de travail sur l'organisation déjà en place (avec des arrangements particuliers dont des jours de congés en plus) aboutissait à des semaines de 35 heures et un nombre d'heures sur l'année TRES inférieur à 1 600, souvent entre 1 530 et 1 580, que ce soit dans le secteur privé ou public.
Les dirigeants ne pouvant guère se mêler des affaires du privé, régies par des conventions collectives et des accords d'entreprise, ils se sont inquiétés de ce qui se passait surtout dans les services de l'état, où il y avait de fait bien plus de jours de congés que les 5 x 5 théoriques, et il y a un ministre (on peut retrouver son nom) qui a un jour dit dans les médias que le PLAFOND de 1 600 heures était aussi un PLANCHER. Ceux qui ont entendu ça ont bien ri, et les médias n'étaient pas en reste à l'époque, ça devait concourir à l'oscar de la plus grosse ... bêtise de l'année.
Hélas, il a persisté et il s'est vengé de s'être fait ridiculiser en imposant un nombre d'heures annuelles à 1 600, point (par voie de circulaire, donc rien de contraignant).
Après il y a eu le "jour de solidarité", donc on passe à 1 607, plafond ET plancher. Mais toujours pas d'effet sur les organisations en place depuis des années avec les jours de congés "bonus", que ce soit pour l'état ou les collectivités territoriales.
Et jusqu'en 2019 où un gouvernement génial indique qu'il faut corriger à 1 607 heures ABSOLUMENT.
Mais voilà, 1 607 ça ne veut finalement rien dire, sauf pour les malheureux agents annualisés à qui on peut demander de travailler jusqu'à 2,5 jours de plus que leurs collègues à 35 heures par semaine.
Pour ce qui me concerne, mais ce n'est pas gagné, je milite pour que chaque année on fasse le compte du nombre d'heures travaillées par un agent à 35 heures par semaine, et qu'on applique une réduction au nombre d'heures que devra travailler un agent annualisé. Exemple :
en 2022 il y aura 260 jours ouvrables - 6 jours fériés = 254 jours ouvrés, - 25 jours de congé = 229 jours travaillés, soit 1 603 heures pour un agent à 35 heures par semaine.
L'idée serait alors d'accorder un crédit de 4 heures aux agents annualisés et de ne leur demander que 1 603 heures effectives l'année prochaine ...
Cela semble-t-il raisonnable à défaut d'être conforme à la loi ?
Re: Démystifions les 1 607 heures !
C'est probablement difficile à traduire légalement dans une délibération, mais en tout cas je trouve le principe raisonnable, oui. 
Après, on peut avoir des agents (typiquement, culture ou services d'entretien essentiels) qui ne sont pas annualisés, mais travaillent hors jours ouvrables, le samedi ou le dimanche. Ça complique encore l'appréciation.
Après, on peut avoir des agents (typiquement, culture ou services d'entretien essentiels) qui ne sont pas annualisés, mais travaillent hors jours ouvrables, le samedi ou le dimanche. Ça complique encore l'appréciation.
Re: Démystifions les 1 607 heures !
Je ne connaissais pas l'historique de l'annualisation, merci pour ces informations Pascal .
Effectivement, je viens de faire le calcul pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025. Les agents qui travaillent du lundi au vendredi travailleront 1596h, 1589h, 1589h et 1589h. Alors que ceux annualisés et travaillant du lundi au dimanche feront chaque année 1607h. La différence est selon moi énorme, injustifiée et injustifiable du point de vue de la loi (discrimination ??).
Autre élément, il existe des collectivités qui proposent plus que le facteur 5 pour le nombre de jours alloués à l'année. Certaines montent jusqu'à un facteur 10 ... et donc 50 jours. Ce qui n'a rien d'illégal il me semble.
Un petit partage d'expérience, une collectivité impose aux agents concernés, un nombre de jours de CA en rapport avec le nombre de jours travaillés. Comme les agents travaillent du lundi au dimanche, la collectivité a calculé le nombre de jours réellement travaillés. Moins de 228 jours donc moins de CA, 22 jours sur l'année avec des agents qui posent 4,xx jours pour une semaine de vacances. Cela pose néanmoins un problème si les agents posent des jours à l'unité.
Un sac de nœuds selon moi et je me demande même si la collectivité est dans les clous car les 25 jours font partie intégrante du calcul de l'annualisation.
Pour conclure, je pense que tout est possible Pascal et que l'ensemble peut être validé en CT après un dialogue constructif. Malheureusement, je ne pense pas que les élus essaieront de comprendre un problème qui les dépasse.
.Effectivement, je viens de faire le calcul pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025. Les agents qui travaillent du lundi au vendredi travailleront 1596h, 1589h, 1589h et 1589h. Alors que ceux annualisés et travaillant du lundi au dimanche feront chaque année 1607h. La différence est selon moi énorme, injustifiée et injustifiable du point de vue de la loi (discrimination ??).
Autre élément, il existe des collectivités qui proposent plus que le facteur 5 pour le nombre de jours alloués à l'année. Certaines montent jusqu'à un facteur 10 ... et donc 50 jours. Ce qui n'a rien d'illégal il me semble.
Un petit partage d'expérience, une collectivité impose aux agents concernés, un nombre de jours de CA en rapport avec le nombre de jours travaillés. Comme les agents travaillent du lundi au dimanche, la collectivité a calculé le nombre de jours réellement travaillés. Moins de 228 jours donc moins de CA, 22 jours sur l'année avec des agents qui posent 4,xx jours pour une semaine de vacances. Cela pose néanmoins un problème si les agents posent des jours à l'unité.
Un sac de nœuds selon moi et je me demande même si la collectivité est dans les clous car les 25 jours font partie intégrante du calcul de l'annualisation.
Pour conclure, je pense que tout est possible Pascal et que l'ensemble peut être validé en CT après un dialogue constructif. Malheureusement, je ne pense pas que les élus essaieront de comprendre un problème qui les dépasse.
Modifié en dernier par Noa le dim. 19 déc. 2021 21:10, modifié 1 fois.