Mise en œuvre de l'astreinte (L.481-1 et suivants)

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Mise en œuvre de l'astreinte (L.481-1 et suivants)

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Soit une procédure d'infraction pour constructions et aménagements sans autorisation et en violation du PLUi et du PPRi. 2 PV d'infractions dressés et transmis au Procureur. Mise en demeure de régulariser sous astreinte conformément aux L.481-1 et 2. Les contrevenants avaient 2 mois pour régulariser, jusqu'au 19 septembre, et n'ont rien fait à ce jour. Je dois donc rédiger l'arrêté qui prononce l'astreinte de 500€/jour de retard. Je pense simplement viser toute la procédure et prononcer l'astreinte à compter du 20 septembre.

Question : puisque c'est la première fois que je mets en œuvre cette procédure y a-t-il un élément à prendre en compte qui m'aurait échappé ? Faut-il mettre en œuvre une procédure en lien avec notre service des finances ?

EDIT : en relisant l'article L.481-2 je m'aperçois que l'astreinte "court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant". Donc puisque nous n'avons pas pris d'arrêté à la fin du délai de régularisation + 1jour, je ne peux pas faire partir l'astreinte à compter du 20 septembre ? Je dois la faire partir au 27 octobre au plus tôt ?

Merci
Modifié en dernier par Al Bundy le mar. 26 oct. 2021 12:11, modifié 1 fois.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Mise en œuvre de l'astreinte (L.481-1 et suivants)

Message par Pascal B »

Hum ... Qui a mis en demeure de régulariser, le maire je suppose ?

Ces procédures, si elles sont louables, sont dangereuses. Ces modalités d'astreinte sont récentes, elles n'ont pas fait l'objet de jurisprudence, et question qui tue : que se passera-t-il si le procureur "classe" l'affaire comme ils le font souvent pour les infractions d'urbanisme ? Et si ce classement sans suite intervient dans 2 ou 3 ans ?

Bien sûr, le "rond de cuir" d'un ministère qui a rédigé ces dispositions mise sans doute sur le fait que le propriétaire à qui on facture 500 € d'astreinte par semaine va être soudain pris de panique et va régulariser, ce qui soulagera le Procureur ... mais franchement, un propriétaire qui "s'en fout" et n'a pas réagi lors du constat et de la procédure contradictoire amiable préalable ne payera p-e pas non plus les astreintes et continuera de ricaner.

Pour ma part, votre exemple mérite d'être suivi pour voir la suite qui sera donnée par le procureur d'une part, par les finances publiques d'autre part. Tenez-nous au courant dans les prochaines années (même si j'ai quand même au fond de moi l'espoir que vous obteniez rapidement gain de cause).
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Mise en œuvre de l'astreinte (L.481-1 et suivants)

Message par Al Bundy »

Attention car cette procédure est menée indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Elle est effectivement récente et me semble être une arme bienvenue face à un particulier peu enclin à respecter les ADS comme le PLU : le maire peut enfin menacer avec un peu de sérieux, jusqu'à 25 000 €.
Par contre les contrevenants fortunés seront toujours aussi peu contraints de régulariser si le procureur classe sans suite...
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Mise en œuvre de l'astreinte (L.481-1 et suivants)

Message par ladenree »

Si le proc classe sans suite, après 2-3 ans, c'est que l'infraction n'est pas caractérisée, non ?
et le mis en cause pourra demander le remboursement des astreintes (ainsi perçues de manière indues) au taux légal majoré de 5 pts, non ??
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Mise en œuvre de l'astreinte (L.481-1 et suivants)

Message par Al Bundy »

ladenree a écrit : mar. 26 oct. 2021 15:51 Si le proc classe sans suite, après 2-3 ans, c'est que l'infraction n'est pas caractérisée, non ?
Il me semble bien que l'infraction est caractérisée, simplement le procureur décide de ne pas donner suite.
ladenree a écrit : mar. 26 oct. 2021 15:51 et le mis en cause pourra demander le remboursement des astreintes (ainsi perçues de manière indues) au taux légal majoré de 5 pts, non ??
C'est là que ma lecture diverge : puisque la mise en demeure est indépendante de la poursuite pénale, l'astreinte qui est liée devrait logiquement l'être aussi ?
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Mise en œuvre de l'astreinte (L.481-1 et suivants)

Message par Pascal B »

Pour les questions que vous posez dans votre message initial, je dirais que vous êtes un pionnier de l'astreinte, il ne doit pas y avoir beaucoup de collectivités qui l'aient appliquée. J'ai expliqué avec force détails et exemples à mon maire dès qu'il a été élu ce qu'il avait "enfin" la possibilité de faire, je lui ai soumis un, deux, trois dossiers ... et j'ai laissé tomber, il refuse de prendre les arrêtés nécessaires, je vous fais grâce des raisons invoquées.

Donc difficile de dire si vous faites bien ou si vous avez raté une étape, mais si votre maire signe, alors faites-vous plaisir !

Et pour la date de départ de l'astreinte, difficile. A priori la date de notification est la date où la personne a reçu l'arrêté, vous ne la connaissez pas en rédigeant, l'arrêté peut être remis en main propre contre récépissé, en courrier recommandé AR ... Donc sur l'arrêté une mention du type "à partir de la date de notification ..." et pour le calcul à partir de la date de réception qui figure sur l'AR.

Mais vraiment, revenez nous dire ce qui se passe ensuite !
Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Mise en œuvre de l'astreinte (L.481-1 et suivants)

Message par Al Bundy »

Merci pour vos réponses.

Je vais donc faire signer l'arrêté par le maire et reviendrai vous donner les suites de l'affaire.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Mise en œuvre de l'astreinte (L.481-1 et suivants)

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Des nouvelles dans cette affaire :
- notre service des finances m'a informé que ce genre de procédure est souvent attaquée par l'administré ciblé et recommande la constitution d'une provision pour litige si l'administré saisit le tribunal administratif d'une requête en annulation de l’astreinte. Cela nécessite la prise d'une délibération municipale et la constitution d'une provision qui permettra de couvrir l'annulation éventuelle des titres de recettes.

- Le maire n'a pas signé l'arrêté.

- J'ai saisi la DDT en septembre et j'ai eu un retour cette semaine avec une copie du courrier envoyé à l'administré. Il rappelle les sanctions encourues ainsi que la possibilité d'une demande de régularisation sous astreinte et lui laisse 1 mois pour agir auprès de la mairie. Sans quoi la DDT transmettra le dossier au procureur avec demande de remise en état des lieux sous astreinte. Pour info j'ai saisi le procureur en juillet et en septembre.

- Si à la fin du délai ça ne bouge pas j'informerai la DDT et verrai avec elle s'il vaut mieux que nous prenions l'arrêté d'astreinte, ou alors laisser la DDT agir.
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Mise en œuvre de l'astreinte (L.481-1 et suivants)

Message par paub »

Bonjour,

Je suis étonné de votre Service Finance. On vous demande une délib. et une provision théorique au cas ou l'administré ferait un recours ?

Je ne sais combien de contentieux vous pouvez prévoir, moi pas ? cela se traite quand ils arrivent. De plus des condamnations au TA avec appels, en principe on part pour 3 ans minimum.
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