Bonjour à toutes et tous,
Je suis titulaire de mon poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe et je viens d'arriver dans une nouvelle collectivité par voie de mutation.
Le poste que j'occupe est un "32 heures" et il n'était pas question pour le conseil municipal de le passer à 35 heures. Aujourd'hui le maire me demande de travailler un samedi sur deux, d'assister au conseil municipal.... bref, d'effectuer des heures complémentaires, ce qui ne m'arrange pas du tout car j'ai effectivement postulé sur un poste à temps incomplet pour raisons personnelles.
Je souhaiterais savoir s'il m'est possible de refuser d'effectuer des heures complémentaires sachant que nous sommes 3 secrétaires, toutes de catégorie C même si j'ai le plus haut grade parmi mes collègues. Je précise également que je suis affectée à l'urbanisme et par du tout en charge de la rédaction du compte-rendu du CM et des délibérations.
Merci de m'éclairer.
LES HEURES COMPLEMENTAIRES
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Re: LES HEURES COMPLEMENTAIRES
Bonjour,
Vous êtes dans une situation finalement assez classique dans les petites collectivités, où le maire (et tous les habitants d'ailleurs !) attendent beaucoup des employés municipaux mais où personne ne veut assumer les moyens que cela représente.
C'est ce qui aboutit à créer et pourvoir des emplois à temps non complet alors même que le besoin justifierait des emplois à temps complets.
S'il est clairement établi par la jurisprudence que les salariés (et par extension les agents publics) ne peuvent pas refuser d'effectuer les HEURES SUPPLEMENTAIRES nécessaires au service, je n'ai personnellement rien trouvé qui s'appliquerait aux HEURES COMPLEMENTAIRES. Toutefois, il faut s'attendre à ce que l'obligation d'effectuer les heures supplémentaires nécessaires au service soit la même pour les heures complémentaires.
Vous trouverez dans le décret
Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
toutes les informations concernant la gestion et la rémunération du temps complémentaire, mais rien sur une éventuelle obligation.
J'ignore si cela vous est possible, mais mon conseil serait d'initier une discussion avec le maire et vos collègues sur le moyen de programmer ce "temps complémentaire" ... afin de le faire "disparaître". J'explique.
Vous évoquez une demande de travailler un samedi sur deux ... d'où je déduis (mais p-e à tort) que votre mairie serait ouverte au public le samedi matin. Je travaille dans une mairie où il y avait une ouverture le samedi matin qui nécessitait là aussi des heures sup et qui em... bêtait tout le monde. Nous avons réalisé une étude sur plusieurs mois pour évaluer le besoin de cette ouverture du samedi matin, et avons pu démontrer au maire qu'elle n'était pas la meilleure solution, et que les personnes qui ne pouvaient pas venir en mairie pour des formalités en semaine (travail) préféraient finalement pouvoir faire ces démarches en semaine en fin d'am ou début de soirée plutôt que le samedi matin où elles avaient mieux à faire. Du coup nous avons supprimé le samedi matin au profit d'une "nocturne" jusqu'à 20 heures, ce qui rend finalement un très bon service.
Ensuite, vous êtes 3 collègues, et il y a p-e la possibilité d'un roulement pour assurer le service nécessitant ce temps complémentaire. Les séances du conseil sont programmées assez à l'avance pour que soit déterminé à chaque fois qui va y assister. Je vous précise que les séances du CM étant publiques elles peuvent être enregistrées (on a tous des smartphones avec cette fonction il me semble), ce qui permet d'y assister tranquillement, en spectateur, et de pouvoir rédiger le CR en toute tranquillité à partir de l'enregistrement, et même de confier ce travail à la collègue qui sera, disons, la plus douée pour ça, et qui n'a même pas besoin d'être présente au conseil.
Concernant le régime horaire, vous avez 32 heures à effectuer par semaine, il est possible que ce soit sur 4 jours et demi ou 4 jours (avec un mercredi libre p-e ?) et vous avez sans doute un peu de liberté pour aménager vos 32 heures sur les jours travaillés. Je pense qu'il est tout à fait légitime de défendre absolument votre souhait de ne pas travailler le jour où ce n'est pas prévu (mercredi par exemple) et de tenir une position ferme sur ce principe. Mais vous pouvez concéder de la souplesse concernant les autres jours.
Toutefois, mon conseil est de poser comme règle, pour vous comme pour vos collègues, que les dépassements du temps d'emploi hebdomadaire soient récupérés IMPERATIVEMENT la semaine suivante. Il y aurait là un double but :
1) de ne pas instituer de fait un temps de travail à 35 ou 36 ou 37 heures alors que vous êtes à 32 heures par semaine,
2) de ne pas entrer dans le cercle infernal des heures complémentaires qui s'accumulent et qui ne peuvent jamais être récupérées.
(oui car je suppose que si vous avez choisi 32 heures, ce n'est pas pour avoir de la rémunération en plus par les heures complémentaires / supplémentaires).
J'ai été un peu long, mais je pense qu'une réponse "Non vous ne pouvez pas refuser" ne vous aurait pas satisfaite. A vous de voir, il est possible que j'ai interprété de travers certaines choses, vous pourrez me corriger dans la discussion.
Vous êtes dans une situation finalement assez classique dans les petites collectivités, où le maire (et tous les habitants d'ailleurs !) attendent beaucoup des employés municipaux mais où personne ne veut assumer les moyens que cela représente.
C'est ce qui aboutit à créer et pourvoir des emplois à temps non complet alors même que le besoin justifierait des emplois à temps complets.
S'il est clairement établi par la jurisprudence que les salariés (et par extension les agents publics) ne peuvent pas refuser d'effectuer les HEURES SUPPLEMENTAIRES nécessaires au service, je n'ai personnellement rien trouvé qui s'appliquerait aux HEURES COMPLEMENTAIRES. Toutefois, il faut s'attendre à ce que l'obligation d'effectuer les heures supplémentaires nécessaires au service soit la même pour les heures complémentaires.
Vous trouverez dans le décret
Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
toutes les informations concernant la gestion et la rémunération du temps complémentaire, mais rien sur une éventuelle obligation.
J'ignore si cela vous est possible, mais mon conseil serait d'initier une discussion avec le maire et vos collègues sur le moyen de programmer ce "temps complémentaire" ... afin de le faire "disparaître". J'explique.
Vous évoquez une demande de travailler un samedi sur deux ... d'où je déduis (mais p-e à tort) que votre mairie serait ouverte au public le samedi matin. Je travaille dans une mairie où il y avait une ouverture le samedi matin qui nécessitait là aussi des heures sup et qui em... bêtait tout le monde. Nous avons réalisé une étude sur plusieurs mois pour évaluer le besoin de cette ouverture du samedi matin, et avons pu démontrer au maire qu'elle n'était pas la meilleure solution, et que les personnes qui ne pouvaient pas venir en mairie pour des formalités en semaine (travail) préféraient finalement pouvoir faire ces démarches en semaine en fin d'am ou début de soirée plutôt que le samedi matin où elles avaient mieux à faire. Du coup nous avons supprimé le samedi matin au profit d'une "nocturne" jusqu'à 20 heures, ce qui rend finalement un très bon service.
Ensuite, vous êtes 3 collègues, et il y a p-e la possibilité d'un roulement pour assurer le service nécessitant ce temps complémentaire. Les séances du conseil sont programmées assez à l'avance pour que soit déterminé à chaque fois qui va y assister. Je vous précise que les séances du CM étant publiques elles peuvent être enregistrées (on a tous des smartphones avec cette fonction il me semble), ce qui permet d'y assister tranquillement, en spectateur, et de pouvoir rédiger le CR en toute tranquillité à partir de l'enregistrement, et même de confier ce travail à la collègue qui sera, disons, la plus douée pour ça, et qui n'a même pas besoin d'être présente au conseil.
Concernant le régime horaire, vous avez 32 heures à effectuer par semaine, il est possible que ce soit sur 4 jours et demi ou 4 jours (avec un mercredi libre p-e ?) et vous avez sans doute un peu de liberté pour aménager vos 32 heures sur les jours travaillés. Je pense qu'il est tout à fait légitime de défendre absolument votre souhait de ne pas travailler le jour où ce n'est pas prévu (mercredi par exemple) et de tenir une position ferme sur ce principe. Mais vous pouvez concéder de la souplesse concernant les autres jours.
Toutefois, mon conseil est de poser comme règle, pour vous comme pour vos collègues, que les dépassements du temps d'emploi hebdomadaire soient récupérés IMPERATIVEMENT la semaine suivante. Il y aurait là un double but :
1) de ne pas instituer de fait un temps de travail à 35 ou 36 ou 37 heures alors que vous êtes à 32 heures par semaine,
2) de ne pas entrer dans le cercle infernal des heures complémentaires qui s'accumulent et qui ne peuvent jamais être récupérées.
(oui car je suppose que si vous avez choisi 32 heures, ce n'est pas pour avoir de la rémunération en plus par les heures complémentaires / supplémentaires).
J'ai été un peu long, mais je pense qu'une réponse "Non vous ne pouvez pas refuser" ne vous aurait pas satisfaite. A vous de voir, il est possible que j'ai interprété de travers certaines choses, vous pourrez me corriger dans la discussion.
Re: LES HEURES COMPLEMENTAIRES
Bonsoir Pascal,
Je vous remercie d'avoir consacré du temps à me répondre.
Mes remerciements sont tardifs mais j'ai rencontré de graves problèmes de santé. En ce qui concerne l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires nécessaires au service je ne comprendrais pas pourquoi il faudrait s'attendre à ce que les heures complémentaires soient soumises à la même obligation. En effet, en ce qui me concerne, je n'ai pas choisi d'occuper un poste à 32 heures car ma collectivité ne voulait pas créer un poste à temps plein....c'est un peu la porte ouverte à tout, d'utiliser les agents quand le besoin s'en fait sentir....
Effectivement, ce décret n' explicite pas cette question.
Je vous souhaite une excellente année.
Je vous remercie d'avoir consacré du temps à me répondre.
Mes remerciements sont tardifs mais j'ai rencontré de graves problèmes de santé. En ce qui concerne l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires nécessaires au service je ne comprendrais pas pourquoi il faudrait s'attendre à ce que les heures complémentaires soient soumises à la même obligation. En effet, en ce qui me concerne, je n'ai pas choisi d'occuper un poste à 32 heures car ma collectivité ne voulait pas créer un poste à temps plein....c'est un peu la porte ouverte à tout, d'utiliser les agents quand le besoin s'en fait sentir....
Effectivement, ce décret n' explicite pas cette question.
Je vous souhaite une excellente année.