Eviter les contrats privés

Achat. Code des marchés publics.
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Oryctolagus
Messages : 12
Enregistré le : lun. 25 oct. 2021 16:24

Eviter les contrats privés

Message par Oryctolagus »

Bonjour, et enchanté car je suis nouveau sur ce forum comme dans la profession. J'espère un jour pouvoir aider, mais j'apporte pour l'instant plus de questions que de réponses...

A ce que je comprends, signer un devis ou un contrat envoyé par un fournisseur, c'est agréer à ses conditions de vente, et rester soumis aux obligations du Code de la Commande publique sans pour autant pouvoir les opposer à ce fournisseur (correct ?).

Je suis donc dans la démarche de créer un contrat type, rapidement modifiable, à renvoyer en "contre-proposition" à chaque prochain contrat privé pour lentement en dépêtrer mon établissement.

Des idées et conseils sur les mentions que devrait contenir un tel modèle ?

En vous remerciant,
Oryctolagus
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Eviter les contrats privés

Message par Pascal B »

Bonjour, le droit du commerce est plus subtile que cela, mais vous avez raison globalement : d'une manière générale c'est le "dernier document échangé" qui fait foi pour déterminer les tribunaux compétents d'une part, pour déterminer les clauses contractuelles d'autre part.

Toutefois, tout achat réalisé par un établissement public (état, territorial, hospitalier, autre) relève juridiquement du Code de la commande publique et de la juridiction administrative (mais il y a des exceptions, j'ai eu à traiter un litige avec un contrat d'assurance pour un établissement public administratif devant les tribunaux civils, c'est ainsi, cela peut justement dépendre du type de contrat).

Concrètement, il paraît difficile d'exposer systématiquement et de manière détaillée le droit qui s'applique à une commande de papier pour les copieurs ou d'élagage pour un arbre où on a reçu 2 ou 3 devis pour quelques centaines d'euros.

Pour ma part, et pour justement répondre à l'interrogation légitime que vous soulevez, je procède de la manière suivante pour les "petits" travaux à traiter rapidement :
- envoi d'un "cahier des charges" ou d'un descriptif sommaire de ce qu'on veut acheter à plusieurs fournisseurs / prestataires possibles (parfois un seul, ce n'est pas non plus scandaleux),
- réception du devis + le cahier des charges succinct signé, car des fois les devis sont laconiques, genre "forfait" avec une description très résumée du travail demandé, donc le CDC succinct signé permet de vérifier (et d'attester si besoin) que le fournisseur / prestataire a bien pris connaissance du travail demandé,
- envoi d'un courrier signé du maire / président qui confirme l'acceptation du devis n° XXX du DDMMAA et rappelle que cette commande se place dans le cadre du Code de la commande publique, "chapitre III, titre II, livre I de la deuxième partie du Code de la commande publique" pour une procédure adaptée par exemple, et qui rappelle que le règlement est effectué sous 30 jours à compter de la réception de la facture par mandat administratif du Trésor Public.

Mais pas de signature d'acceptation sur le devis, uniquement sur le courrier de la commune.

C'est ce que je trouve de plus léger à faire pour ne pas "alourdir" le travail du fournisseur / prestataire, mais pour tout de même bien préciser que ses conditions contractuelles de base ne s'appliquent que partiellement à ce contrat (en effet les clauses purement commerciales de propriété ou autre ne sont pas remises en cause, elles restent valides).

Pour avis.
Oryctolagus
Messages : 12
Enregistré le : lun. 25 oct. 2021 16:24

Re: Eviter les contrats privés

Message par Oryctolagus »

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Il est effectivement une bonne idée pour les petits travaux de ne pas signer directement le devis, mais de le joindre à un cahier des charges.

Si le cahier des charges est retourné signé et annexé du devis et des CG du fournisseur, qu'il contient les mentions principales (durée, objet, compétence TC, application du Code commande publique) et une mention de sa prévalence sur le devis et CG, et de l'application subsidiaire de ces derniers, n'est-il pas possible de simplement retourner ce cahier des charges signés des deux parties ?

Je pensais plutôt aux "gros" contrats hors procédure, type nettoyage des locaux sur 4 ans. Les mettre en concurrence par comparaison de plusieurs devis n'en fait-il pas des MAPA, avec application de toute la procédure idoine ?
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Eviter les contrats privés

Message par Pascal B »

Mais vous avez raison, aucun acte d'achat ne peut se concevoir en dehors des dispositions du Code de la commande publique !

Donc lorsqu'il s'agit de plus "gros" contrats, selon leur montant ils sont soumis à une procédure. Dans ce cas là, si effectivement le détail du contrat mérite un cahier des charges étoffé, alors vous pourrez (et même devrez !) procéder par appel d'offre et mise en concurrence, avec un cahier des charges à signer et à accepter par le candidat, un acte d'engagement à renseigner et signer par le candidat, et alors les seuls clauses juridiques valides sont celles de la collectivité, du Code de la commande publique, du cahier des clauses administratives / techniques particulières, des CCAG éventuellement (qui permettent de ne pas trop entrer dans le plus petit détail dans les documents de consultation et contractuels), des finances publiques ... etc.

Quant à la notion de "gros" contrat "hors procédure" ... Hum ... je ne pense pas que cela puisse raisonnablement exister, vous devez confondre, cher collègue, hum.

Pour votre question sur le devis, il n'a de valeur que s'il est SIGNE. Si vous adoptez le courrier de confirmation de commande en référence au devis( sans le signer), et que vous précisez dans ce courrier les quelques clauses propres à la commande publique, alors la collectivité n'a pas accepté explicitement les conditions générales de vente au dos (genre la signature du devis entraîne l'acceptation par le client des conditions générales de vente indiquées au verso), et elles ne sont pas "prioritaires" sur celles qui découlent "du dernier document échangé", à savoir votre courrier, ce qui entraîne de facto toutes les clauses administratives liées à la commande public comme prioritaires en cas de litige, sans préjudice des clauses classiques de protection de la propriété etc.

Personnellement, lorsque je travaillais dans le privé, je prenais la précaution d'envoyer un courrier "d'accusé de réception de la commande" aux clients qui nous commandaient des produits ou des prestations, de sorte que le dernier document échangé soit bien le nôtre, ce qui peut être très important notamment lorsque le client est étranger. Ainsi on se garantissait qu'en cas de litige les tribunaux français seraient les seuls compétents. Pour simple illustration.
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Eviter les contrats privés

Message par Chafouincasper »

je rajouterais seulement d'annoncer dans le cahier des charges que le contrat est soumis au Code de la Commande Publique.
en effet je ne suis pas d'accord de rajouter des clauses dans la lettre de confirmation de la commande du marché (car c'est un marché) , clauses qui pourraient paraître sorties du chapeau sans cette précision initiale .....
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Eviter les contrats privés

Message par Pascal B »

Exact ! Lorsque j'ai écrit "cahier des charges" je pensais uniquement à un cahier des charges TECHNIQUE dans lequel on décrit la prestation ou les fournitures attendus. Dès que le montant du marché (ou du besoin plus précisément) dépasse les 15 / 20 000 €, je prends la peine de faire un dossier de consultation plus sérieux, avec cahier des charges technique, cahier des clauses administratives ... etc.

C'est vrai que pour un relevé de géomètre à quelques centaines d'euros je fais le plus simple - pour moi et le prestataire - et donc pas de devis signé mais une lettre de commande.
kakahouette
Messages : 126
Enregistré le : lun. 26 oct. 2020 17:45

Re: Eviter les contrats privés

Message par kakahouette »

Bonjour,
j'apporte ma pierre :

En déça des seuils (<40.000€HT) je réalise des cahiers des charges particuliers (CCP) me servant pour les mises en concurrences. Le devis n'est jamais signé mais est un document annexe au contrat.

Le CCP est signé par le pouvoir adjudicateur et l'attributaire
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