Modification d'un PLU incompatible au SCoT

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jerome3
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Enregistré le : lun. 25 oct. 2021 15:48

Modification d'un PLU incompatible au SCoT

Message par jerome3 »

Bonjour,

L'approbation prochaine d'un SCoT va rendre incompatible un PLU, pour lequel la commune envisage des modifications qui n'ont pas pour objet la mise en compatibilité avec le SCoT.

Après l'approbation du SCoT, la commune aura 3 ans pour procéder à une mise en compatibilité de son document.

Pendant ce délai de trois ans, la commune peut-elle pour autant procéder à d'autres évolutions du PLU (modifications ou modifications simplifiées) qui n'auraient pas pour effet de rendre le PLU compatible au SCoT ?

En clair, la mise en compatibilité doit-elle être la première procédure possible à partir de l'approbation du SCoT ?

Merci d'avance,
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