Autorité Conseiller municipal délégué de mairie sur agent Métropole

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professeur83
Messages : 1
Enregistré le : ven. 22 oct. 2021 15:31

Autorité Conseiller municipal délégué de mairie sur agent Métropole

Message par professeur83 »

Bonjour,
J'ai une question qui me turlupine sur la possible autorité qu'aurait un conseiller municipal délégué d'une municipalité sur des services et des agents qui dépendent de la Métropole maintenant et plus de la ville ?
Ont ils tout les droits ou doivent ils passer par la hiérarchie de la dite métropole ?

Vous remerciant par avance de vos avis
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Autorité Conseiller municipal délégué de mairie sur agent Métropole

Message par Pascal B »

Bonjour,

Ahlala, ces élus qui veulent se mêler de tout !

Alors il faut être clair : AUCUN élu d'une collectivité, quel que soit son statut, adjoint ou pas, délégué ou pas, n'a le droit d'intervenir directement auprès des agents ou des services !

Conseil d'Etat, arrêt de principe du 9 novembre 1973, commune de Pointe-à-Pitre, recueil Lebon p. 631.

Cette position a toujours existé, mais le Conseil d'état en a eu assez de toujours répéter la même chose et a donc qualifié cet arrêt "arrêt de principe" pour ne plus avoir à revenir dessus.

Cette décision est logique et elle s'explique parfaitement de plusieurs manières, notamment à la lumière de faits plus récents qui ont eu des conséquences dramatiques.

Dans la collectivité, il y a deux "pouvoirs" ou plutôt deux "rôles" : l'assemblée délibérante qui est le "législatif" et les services qui sont "l'exécutif". Le maire se trouve à la jonction entre les deux, notamment dans les communes de moins de 2000 habitant où il n'y a pas de DGS, mais il reste du côté du "législatif" dans les communes qui ont un DGS qui est alors, conformément au décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, le seul directeur des services, par délégation explicite ou implicite du maire. Ainsi le maire ne possédant plus de pouvoir d'intervention directe ou de gestion directe des services, il ne peut pas en déléguer.

Quant aux conseillers, ils n'ont jamais eu aucun rôle opérationnel auprès des services, quelle que soit la taille de la collectivité.

Enfin les adjoints "AU" maire ne sont pas des adjoints "DU" maire, ils sont désignés par le conseil municipal pour suppléer / aider / contrôler le maire (qui agit toujours sous le contrôle du Conseil municipal), et le maire peut leur donner des délégations qui seront en tout état de cause limitées à ses propres pouvoirs, et par conséquent un adjoint au maire ne peut pas intervenir dans un acte de gestion des services, il n'a pas non plus de droit particulier à intervenir auprès des agents pour des consignes de travail.

Et là on passe de l'argumentation juridique (séparation des pouvoirs) à l'argumentation professionnelle.

Donner des consignes d'ordre professionnel est réservé à la hiérarchie, et encore à une hiérarchie supposée "sachante" concernant le métier et surtout les risques des métiers des agents. Le responsable d'équipe qui donne des consignes à ses agents est normalement lui-même un professionnel, il intervient dans le cadre de son métier, de sa fonction, de ses responsabilités, il connaît aussi les consignes de sécurité, il est normalement formé à son métier et aux risques professionnels, il est ainsi habilité professionnellement à donner des consignes à des agents et à intervenir auprès des agents qu'il a sous sa responsabilité.

Ce n'est pas le cas d'un maire ou d'un conseiller municipal ! Heureusement qu'on n'exige pas d'un maire d'être un spécialiste de tous les métiers de ses agents, cette responsabilité ne lui incombe donc pas, elle est de fait déléguée (implicitement ou explicitement, le deuxième étant toujours le mieux bien sûr) au DGS et par cascade (explicitement c'est toujours mieux) vers les responsables hiérarchiques successifs.

Ainsi, un conseiller, fut-il adjoint AU maire, n'a pas à intervenir dans les actes de gestion des services et n'a aucune habilitation, ni juridique ni professionnelle pour donner des consignes à des agents des services.

Toutefois, et comme le précise le Conseil d'état, un conseiller délégué ou adjoint ayant une délégation expresse du maire, est légitime à consulter les agents des services pour prendre des renseignements sur les dossiers liés à sa délégation, mais le Conseil d'état est clair, ça se limite à ça !

Illustration des risques pour un élu d'intervenir directement auprès des services :

- un adjoint au maire demande à un agent des services techniques de scier une branche dans un arbre. L'agent monte, tombe, se tue, l'adjoint est condamné, il n'avait pas le droit de donner la consigne en question à un agent dont il ignorait tout du métier et les règles de sécurité qui s'imposaient.

-un adjoint (ou un maire, je ne sais plus) demande à un agent de reculer un poids lourd de la commune qui gêne, et il le fait de manière autoritaire et "en gueulant". L'agent le fait, recule maladroitement et heurte un collègue. L'agent en question à qui l'élu avait demandé avec autorité de dégager le PL n'avait même pas le permis ... L'élu a été condamné également.

Il y a donc 2 raisons tout à fait logiques pour qu'un élu local n'intervienne pas auprès des services : une raison juridique (celle rappelée par l'arrêt de principe du Conseil d'état de 1973) et une raison "professionnelle" puisqu'on ne demande pas à un élu local d'avoir les compétences nécessaires pour donner des instructions de travail.

Maintenant, il y a la réalité du terrain, combien d'adjoints AU maire se croient oints et investis d'une mission de direction des services ? Beaucoup trop, et tant qu'il n'y a pas d'accident ...

Et dans votre cas, votre conseiller municipal "délégué" intervient en plus auprès d'agents qui ne sont même pas communaux. Vous avez bien compris qu'il n'avait aucun droit d'agir comme il le fait. Mais bon ... allez donc le lui faire comprendre !
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