Bonjour, petite question pratique,
un pétitionnaire dépose un PC pour l'extension de sa maison & pour la démolition et la reconstruction de son garage (en augmentant au passage la surface).
Cependant, il est en zone A et le PLU dispose ARTICLE A.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES que "L'extension des bâtiments existants à usage d’habitation, sous réserve que cette extension ne représente pas plus de 30m² de surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du PLUi et par unité foncière*. Un délai de 8 ans doit s’écouler avant de pouvoir obtenir une nouvelle extension.
9. Par unité foncière, les constructions à usage complémentaire des constructions principales existantes (ex. : garage, annexe, dépendance, etc), en continuité de celles-ci, dans la limite de 30m² d’emprise au sol à la date d’entrée en vigueur du PLUi.".
Voila mon interprétation : puisqu'il déclare qu'il démolit entièrement le garage pour en reconstruire un (de 100m²), pour moi si on suit strictement le PLU, son projet n'est pas possible et il ne peut reconstruire que 30m² ?
Merci d'avance
inteprétation PLU
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Re: inteprétation PLU
Il y a toujours des failles dans la rédaction des textes pour des situations qu'on n'a pas envisagées.
Si le garage est séparé de l'habitation, alors on peut considérer qu'il ne fait pas partie des "bâtiments existants à usage d'habitation" visés par le PLU, et il peut être agrandi de + 30 m². En effet, la démolition + la reconstruction sont selon ce que vous exposez une seule opération.
Si le garage est attenant à la maison d'habitation, avec par exemple une porte de communication entre le garage et la maison, il fait partie intégrante des "bâtiments existants à usage d'habitation", et donc l'extension maison + garage sera à mon avis limitée à + 30 m²
Pour la question que vous posez, s'il dépose d'abord une demande de démolition, puis séparément un PC pour reconstruire, alors effectivement la disparition du garage existant ne lui permettrait pas d'en reconstruire un autre. Mais si la demande explique que l'extension du garage est obtenue "techniquement" en le démolissant et en reconstruisant dans la foulée, on comprend l'intention du demandeur et alors sa demande me semble recevable, dans la limite du + 30 m² autorisé dans son cas de figure.
Si le garage est séparé de l'habitation, alors on peut considérer qu'il ne fait pas partie des "bâtiments existants à usage d'habitation" visés par le PLU, et il peut être agrandi de + 30 m². En effet, la démolition + la reconstruction sont selon ce que vous exposez une seule opération.
Si le garage est attenant à la maison d'habitation, avec par exemple une porte de communication entre le garage et la maison, il fait partie intégrante des "bâtiments existants à usage d'habitation", et donc l'extension maison + garage sera à mon avis limitée à + 30 m²
Pour la question que vous posez, s'il dépose d'abord une demande de démolition, puis séparément un PC pour reconstruire, alors effectivement la disparition du garage existant ne lui permettrait pas d'en reconstruire un autre. Mais si la demande explique que l'extension du garage est obtenue "techniquement" en le démolissant et en reconstruisant dans la foulée, on comprend l'intention du demandeur et alors sa demande me semble recevable, dans la limite du + 30 m² autorisé dans son cas de figure.