Modif façade et changement destination

[ladenree]

Bonjour,

L’article R. 421-14 du Code de l’urbanisme qui précise ceci :
" sont soumis à permis de construire les travaux sur constructions existantes :
Ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-2"

J'ai proposé une opposition à une DP qui prévoyait le remplacement de fenêtres bois par des fenêtres découpées de manière différente en PVC s'accompagnant d'un changement de destination d'un logement (habitation) en bureaux.
Pour moi, avec le R. 421-14, cette demande nécessite un PC. La commune l'a signé semaine dernière.

Ce jour, la commune enregistre 2 demandes de DP indépendantes à la suite, l'une pour le remplacement de fenêtres, la seconde pour un changement de destination...

Que dois-je (puis-je) proposer à la commune ??

Merci

[Pascal B]

D'après ce que vous exposez, il n'y a guère de doute que le changement des ouvertures reste lié au changement de destination.

Mais franchement, quel est l'intérêt pour le pétitionnaire de faire deux DP là où faire une demande de permis de construire n'est pas plus compliqué ?

Sauf erreur de ma part, la constitution des dossiers n'est pas tellement plus complexe pour un PC, part la différence de délai d'instruction, qui de toute façon est déjà perdue pour le cas en question puisqu'il y a eu un refus à la première demande.

Est-ce qu'il y a une subtilité technique / juridique qui m'échappe ou est-ce que c'est juste mon interrogation sur la psychologie de certains de nos chers administrés ?

[ladenree]

C'est...la commune qui, pour gagner sur les délais d'instruction, a recommandé au pétitionnaire de déposer 2 DP plutot qu'un PC !!!
Je crois même que, pour la toute 1ere DP (modif façade + changement de destination), c'est la commune qui à conseiller juste une DP...
Suite au refus de la 1ere DP, elle cherche a se rattraper...

Mais concrètement, sur quels critères opposable devrais-je proposer de refuser ces 2 DP ??

[NiCoK]

Le seul cas ou je peux préconiser au pétitionnaire de déposer 2 DP séparés c'est pour les petits commerces. Pour éviter d'avoir un PC complexe avec délai 5 mois à cause de la partie ERP.
Sinon c'est clair que hors ERP, 1 PC ou 2 DP, je ne vois pas bien la différence à part le délai (et encore, ça se gère).

Par contre je demande à ce qu'elles soient séparées dans le tps. J'autorise d'abord le chgt de destination (pas de travaux, pas d'ABF, on peut délivrer très vite) puis dépôt et autorisation des changement de vitrine.
Ca permet au commerçant d'avoir une première autorisation assez vite et s'occuper de l'AT souvent plus complexe en parallèle.

[ladenree]

Merci pour votre retour.

Mais dans mon cas précis, vous accepteriez donc ?
Si vous devriez refuser (l'une ou les 2 DP ?), vous le feriez sur quel motif ?

[Fanch]

il y a aussi le petit écueil qu'en général ce sont des personnes morales qui font ce genre de travaux...donc PC architecte

[ladenree]

Oui, mais la c'est pas le cas, c'est bien une personne physique

[Pascal B]

Hum ... pour revenir à votre question de départ, acceptez les deux DP (si elles sont recevables bien sûr !) puisque le principe de ces changements est approuvé par le maire, mais je rejoins notre collègue NiCoK, les séparer dans le temps aurait été plus astucieux de la part du pétitionnaire.

[ladenree]

Ok, merci pour vos retours